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Higher Federal Maritime Board of Inquiry

Traduction de «Higher Federal Maritime Board Inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Higher Federal Maritime Board of Inquiry

Conseil fédéral supérieur des enquêtes maritimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidenc ...[+++]

251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.


251.2 A person, other than an officer or non-commissioned member or an officer or employee of the Department, summoned or attending to give evidence before a court martial, the Grievances Committee, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidenc ...[+++]

251.2 La cour martiale, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, toute commission d’enquête, tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi et tout comité d’enquête établi par règlement peuvent, selon leur appréciation, accorder à toute personne assignée devant eux, à l’exception d’un officier ou militaire du rang ou d’un employé du ministère, des indemnités comparables à celles accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale, que la personne ait été citée ou non.


As to other evidence internationally, in the U.S., in the inquiry into the accident involving TWA flight 843, the National Transportation Safety Board said the evacuation of the airplane occurred within two minutes, and the speed in evacuating 292 passengers and crew from the airplane was complemented by TWA's requirement for nine flight attendants, which is actually higher than the FAA minimum.

Quant aux autres données internationales, aux États-Unis, dans le cadre de l'enquête sur l'écrasement du vol 843 de la TWA du National Transportation Safety Board, on a découvert que l'évacuation s'était faite en deux minutes et que la rapidité de l'évacuation des 292 passagers et membres d'équipage avait été rehaussée par la politique d'affectation de neuf agents de bord de la TWA, nombre supérieur à l'exigence minimale de la FAA.


I should note as well that a number of maritime industry groups, among which were the Canadian Maritime Law Association, the Shipping Federation of Canada and the Canadian Board of Maritime Underwriters, appeared before the Transport Committee on the previous Bill S-17 and expressed their general support for this legislation.

Je dois dire également que plusieurs organismes du secteur du transport maritime, dont l'Association canadienne de droit maritime, la Fédération maritime du Canada et la Canadian Board of Marine Underwriters, ont comparu devant le Comité des transports chargé d'étudier le projet de loi précédent, soit le projet de loi S-17, et ont exprimé leur appui général pour cette mesure législative.


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We are therefore facing major challenges, as noted by Mr. Frank of the conference board: an ageing population with all of its implications for higher health care costs; taxes that are the highest in the G-7 and are up to 30 per cent higher than in the United States; a debt service cost which accounts for 30 per cent of the federal budget; unemployment costs that are equivalent to 20 per cent of the same budget; retirement premi ...[+++]

Nous avons donc d'importants défis à relever, comme l'a fait remarquer M. Frank du Conference Board: une population vieillissante, avec la hausse des coûts de la santé que cela comporte, des impôts qui sont les plus élevés des pays du G-7 et jusqu'à 30 p. 100 plus élevés que les impôts américains, un service de la dette qui représente 30 p. 100 du budget fédéral, des coûts de chômage qui comptent pour 20 p. 100 du même budget, des cotisations de retraite qui coûteront jusqu'à 1 400 $ de plus par personne en 2003 et un secteur de R-D beaucoup moins vigoureux que celui des États-Unis.


(4) Council Directive 99/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners' Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers' Unions in the European Union (FST)(4) adopted under Article 139(2) of the Treaty, aims to put into effect the said Agreement concluded on 30 September 1998 (hereinafter the "Agreement"); the content of the Agreement reflects certain provisions of ILO Convention No 180; the Agreement applies to seafarers on board every seago ...[+++]

(4) la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(4), adoptée conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, vise à mettre en application ledit accord conclu le 30 septembre 1998 (ci-après dénommé "accord"). Le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la convention n° 180 de l'OIT. Il s'applique aux marins travaillant à bord de tous les navires de mer, qu'ils appartiennent à ...[+++]




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Date index: 2022-12-08
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