Vertaling van "Highest rated proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

highest rated proposal
proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

Federal Government Hotel Rate Proposal
Proposition de tarifs d'hôtels du gouvernement fédéral

highest and lowest marginal rates of personal income tax
borne positive de l'impôt sur le revenu

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal rate up
proposition acceptée avec surprime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we were successful and if proposals made by the government and previous governments and the Conservative Party had worked, why is it that aboriginal communities have some of the highest rates of violence and sexual abuse?
Si nos mesures sont efficaces et si les propositions du gouvernement actuel et des gouvernements conservateurs antérieurs ont donné de bons résultats, pourquoi les collectivités autochtones ont-elles les plus hauts taux de violence et d'agressions sexuelles?

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

Based on the debate of the Committee, we amend the original proposal tabled by the Committee in respect of one issue, namely that apart from the minimum standard we would also like to set the maximum rate at 25%, which would be the highest rate currently used in Member States; this would avoid any of the Member States having to resort to legislation amendments or budget course corrections in the very short term.
Vu le débat en commission, nous amendons sa proposition initiale par rapport à un point. Mis à part le taux minimum, nous voudrions aussi que le taux maximum soit fixé à 25%, à savoir le taux actuellement le plus haut utilisé par les États membres; cela éviterait à tous les États membres d’avoir à recourir à des amendements législatifs ou à des corrections budgétaires à très court terme.

Indeed the Commission is proposing the highest rate of increase for this category.
C'est pour cette catégorie, en effet, que la Commission propose le taux d'augmentation le plus élevé.

Of course, advocating improved working conditions is a positive step, but proposing an overall reduction in the incidence rate of accidents at work of only 15% (25% in high risk sectors) throughout the Member States by 2010 does not mean a great deal, especially for a country like Portugal, which has the highest rate of accidents at work in the European Union, with an average of one death every working day.
Il est bien sûr positif de défendre l’amélioration des conditions de travail mais il ne suffit pas de proposer une réduction globale de 15% seulement du taux d’incidence des accidents du travail et une baisse de 25% dans les secteurs à hauts risques dans tous les États membres, d’ici 2010, surtout pour un pays comme le Portugal, qui possède le plus haut taux d’incidence des accidents du travail de l’Union européenne avec une moyenne d’un décès par journée de travail.

These regions suffer from the highest rates of unemployment and from the emigration of their most highly qualified technical specialists. Your proposals do not consider the economic and budgetary problems inherent in the necessary enlargement to include new states or the terrible situation of immigration from the developing world.
Il n'aborde pas les problèmes économiques et budgétaires de l'élargissement nécessaire aux nouveaux États, ni le drame de l'immigration en provenance du tiers monde.

The first is lowering marginal tax rates at upper, middle, and high incomes and sharply raising the income levels at which the highest rates apply through both federal changes and provincial changes, such as those recently proposed in Alberta and Saskatchewan.
Premièrement, il faut réduire les taux marginaux d'impôt pour les revenus élevés et intermédiaires et relever fortement les fourchettes de revenu auxquelles les taux marginaux d'impôt les plus élevés s'appliquent, par la voie de changements au niveau fédéral et provincial comme ceux proposés dernièrement en Alberta et en Saskatchewan.

2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishing either through scrapping of the vessel (the highest rate), its transfer to a non-member country or switching to an activity other than fishing.
2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en priorité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays tiers, d) une augmentation des concours communautaires octroyés pour la cessation définitive d'activité, que ce soit par démolition du navire (taux le plus élevé) ou par ou transfert vers un pays tiers ou vers une activité autre que la pêche.

Referring to the hoped-for parallelism between national and Community measures, Mrs Scrivener made the point that the strengthening of mutual assistance between tax administrations proposed by the Commission went hand-in-hand with the lowering of tax rates on saving in countries with the highest rates; (iii) development of cooperation in tax matters with the Community's main partners.
A ce propos se réfèrant au parallélisme souhaitable des mesures nationales et communautaires, Mme Scrivener a déclaré que "le renforcement de l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales", proposée par la Commission, "va de pair avec la réduction des taux de la fiscalité de l'épargne dans les pays où ces taux sont les plus élevés". 3. Le développement de la coopération fiscale avec les principaux partenaires de la Communauté dans le monde.