Traduction de «Highly complicated legal question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

highly complicated legal question
question d'une grande complexité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reforms brought by the new Procedure Codes must be introduced in a way which ensures that the High Court is not inundated with abusive applications and that only those cases raising important legal questions are admitted.
Les réformes instaurées par les nouveaux codes de procédure doivent être introduites de manière à garantir que la Haute cour ne soit pas inondée de demandes abusives et que seules les affaires soulevant d'importantes questions de droit soient admises.

I'm afraid chapter 11 is a very complicated legal question and one in which I cannot give you the final and definitive answer.
Je regrette d'avoir à vous dire que le chapitre 11 constitue un texte juridique très complexe, si bien que je ne peux pas vous donner de réponse définitive à cet égard.

Mr. Gord Hannon: That is, simply put, a complicated legal question. I know that when the master implementation agreements were being negotiated, the parties felt it was not something they could answer definitively even if they wanted to.
M. Gord Hannon: Voilà une question juridique complexe, parce qu'au moment de la négociation des accords cadres de mise en eouvre, les parties estimaient qu'elles ne pouvaient y apporter de réponse définitive, même si elles le voulaient.

If the amendments become law, those same facts give rise to a far more complicated legal question.
Si les modifications sont adoptées, la même situation soulèvera une question bien plus complexe sur plan juridique.

[21] For example, consultation of the High-Level European Group on the Life Sciences on the question of the applicability of the directive on patentability to biotechnological inventions, and contribution to the Commission Communication entitled "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of late publication of papers on subjects which could be patentable as required under Article 16(b) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions" COM (2002) 2.
[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2

Despite the various legal and procedural instruments developed to address high-level corruption, the continuing difficulties of such cases in court raises questions about the capacity and resolve of the judiciary.
Malgré les différents instruments juridiques et procéduraux mis au point pour lutter contre la corruption de haut niveau, les difficultés permanentes posées par ces affaires devant les tribunaux soulèvent la question des compétences et de la détermination du pouvoir judiciaire.

It is highly complicated, because the questions are complicated.
Il est très complexe, car les questions sont complexes.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

We therefore cannot deny the existence of a political and legal reality which makes any form of direct and differentiated recognition highly complicated: in our specific case, the very wide constitutional diversity of situations which exist in the Member States.
Pour cela, il ne faut pas se cacher l'existence d'une réalité politique et juridique qui rend très compliquée toute reconnaissance directe et différenciée en faveur des régions à compétence législative : en l'occurrence la très grande diversité constitutionnelle des situations qui existent dans les Etats membres.