Even though clause 11 opens the door to the review and investigation of highway accidents, the point is that it falls short of the mark in the sense that it does not achieve that separation between Transport Canada and the investigator, the Safety Board, nor does it give the Safety Board the means by which to investigate the accident.
Bien que l'article 11 ouvre la porte à la tenue d'enquêtes sur les accidents de la route, il est loin de la marque, au sens où il n'établit pas de séparation entre Transports Canada et l'enquêteur, à savoir le Bureau de la sécurité des transports, et ne donne pas à ce dernier les moyens de faire enquête sur les accidents.