Vertaling van "Hired captive insurance company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hired captive insurance company
compagnie d'assurance captive en location [ compagnie captive en location | société captive d'assurance en location ]

captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive
société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive

captive insurance company [ captive company | captive ]
captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]

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captive insurance company | CIC [Abbr.]
captive | société captive | société captive d'assurance

captive insurance company
compagnie captive | société captive

Captive Insurance Companies Association
Captive Insurance Companies Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annul the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 97/10/COL of 24 March 2010 regarding the taxation of captive insurance companies under the Liechtenstein Tax Act;
annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance conformément au droit fiscal du Liechtenstein;

B. whereas in Emilia Romagna, a temping agency based in Romania is calling on companies to ‘beat the financial crisis’ by hiring workers ‘on a Romanian contract’; whereas local companies are being promised savings of almost 40% of their total outgoings, since Italian employers would not have to pay INAIL accident insurance or INPS social security contributions, or make provision for illness or injury, and neither would they have to make severance payments or pay end-of-year bonuses;
B. considérant qu'en Émilie-Romagne, une agence d'intérim basée en Roumanie propose aux entreprises de "surmonter la crise" en employant des "travailleurs sous contrat roumain"; que l'économie annoncée aux entreprises locales représente 40 % dans le total des charges, étant donné que l'employeur italien ne devrait plus prévoir, parmi les charges obligatoires, les versements à l'INAIL ou à l'INPS, les provisions pour accidents et maladie, les indemnités de fin de carrière ou le paiement du treizième et du quatorzième mois;

The EFTA Surveillance Authority’s Decision No 97/10/COL of 24 March 2010 declared that the tax rules applicable to captive (re)insurers in Liechtenstein, under Articles 82(a) and 88(d)(3) of the Liechtenstein Tax Act, constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, as they taxed captive (re)insurers more favourably than ‘normal insurance companies’.
dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales».

Due to the size and type of their business and the specific nature of the risks they (re)insure, captive (re)insurance companies often lack sufficient data and information of appropriate quality enabling them to produce representative historical loss experiences and to apply a reliable actuarial method.
Compte tenu de la taille et du type de leurs activités, ainsi que de la nature spécifique des risques qu'elles (ré)assurent, les entreprises captives du secteur de l'assurance/de la réassurance ne disposent souvent pas de données et d'informations suffisantes de la qualité voulue leur permettant de présenter des données historiques représentatives concernant les pertes et d'appliquer une méthode actuarielle fiable.

Moreover, it has become a practice for many European companies to hire workers from new Member States and send them abroad as posted workers for a period that can be extended up to 24 months, thus taking advantage of the differences existing as to the payment of contributions to social insurance.
Par ailleurs, le fait d’engager des travailleurs issus de nouveaux États membres et de les envoyer à l’étranger en tant que travailleurs détachés pour une période pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois est devenu une pratique courante pour beaucoup d’entreprises européennes, qui profitent ainsi des différences qui existent en ce qui concerne le versement des contributions à l’assurance sociale.

Captive insurance companies are companies whose sole function is to insure the risks of the companies in the group to which they belong.
Les sociétés captives d'assurance sont des sociétés dont l'unique fonction est d'assurer les risques des entreprises du groupe auxquelles elles appartiennent.

The scheme cannot be considered a general tax measure, since, although it is not restricted to specific sectors of the economy, in practice it benefits only those groups of companies that are large enough to be able to set up a captive insurance company.
Le régime ne peut pas être considéré comme une mesure fiscale générale car, bien qu'il ne soit pas limité à certains secteurs de l'économie, il bénéficie en pratique aux seuls groupes de sociétés dont la taille est suffisamment importante pour pouvoir créer une société captive d'assurance.

(73) A number of activities are dealt with by the Walloon Region or by the Walloon Airport Company, including construction of new infrastructure and major repairs on the Charleroi site, environmental, security and airport guarding services (including for example control of access to the embarkation area and luggage checks), insurance intended to cover the civil liability of staff responsible for police tasks, security and inspection of transport, fees paid to lawyers hired to defend the interests of the Region in relation to airports, studies and conferences on airport-related issues, the repayment of certain air traffic control payments borne by Belgocontrol, the purchase of durable furniture specific to the airport, etc.
(73) Nombre d'activités sont prises en charge par la Région wallonne ou la Société wallonne des aéroports, qu'il s'agisse de la construction des nouvelles infrastructures et les grosses réparations sur le site de Charleroi, de mesures environnementales, de la sécurité et du gardiennage de l'aéroport (comprenant par exemple le contrôle d'accès à la zone d'embarquement et le contrôle des bagages), des assurances destinées à couvrir en responsabilité civile le personnel chargé des missions de police, de sécurité, d'inspection des transports, des honoraires d'avocats destinés à défendre les intérêts de la Région en matière d'aéroports, des études et colloques sur les questions aéroportuaires, du remboursement de certains frais de contrôle aérien supportés par Belgocontrol, de l'achat de biens meubles durables spécifiques à l'aéroport, etc.

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).

To support the present Toronto economic base and the designation of the city of Toronto as a “financial centre, insurance”, acknowledging that the city already provides the necessary support facilities—we have numberless people with experience that could be fed into this industry who are already working on offshore captives—the transfer of captive insurance company money is to be treated as transfer to a safe haven, considering the extent of political and economic disruption in other areas of the globe.
Pour renforcer l'assise économique actuelle de Toronto et pour justifier la désignation de la ville de Toronto comme «centre financier en matière d'assurances», étant donné que la ville possède déjà l'infrastructure de soutien nécessaire—nous avons de nombreuses personnes d'expérience qui pourraient collaborer à cette industrie et qui travaillent déjà pour des sociétés captives à l'étranger—, le transfert de l'argent des sociétés d'assurances captives doit être considéré comme un transfert vers une zone sûre, compte tenu de l'ampleur du chaos politique et économique que connaissent d'autres régions du globe.