Vertaling van "His decision shall be final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

his decision shall be final
sa décision est sans appel

the final decisions shall have the force of res judicata
les décisions définitives ont force de chose jugée

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) When the court or the judge advocate raises a question as to whether judicial notice may be taken of a fact or matter under section 15 or 16, the judge advocate shall decide the question, and his decision shall be final.
(2) Lorsque la cour ou le juge-avocat soulève une question quant à savoir s’il peut être pris judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question en vertu de l’article 15 ou 16, le juge-avocat doit trancher la question, et sa décision est définitive.

Written notice of his decision shall be given to the competent authority of the first Party within six months after the date of entry into force of this Agreement or within six months of the first day of work, whichever is the later, and the decision shall take effect from the date on which the notice is given.
L’avis écrit de sa décision doit être donné à l’autorité compétente de la première Partie dans les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 6 mois suivant le commencement du travail, selon la date la plus récente, et la décision sera exécutoire à compter du jour où l’avis est donné.

(4) A licence holder shall tender to a subpoenaed witness conduct money in an amount that will compensate the witness for reasonable expenses in attending before the licence holder and, in the event of a dispute as to the amount, the licence holder shall refer the matter to a justice of the peace whose decision shall be final.
(4) Le titulaire de permis verse au témoin convoqué le montant qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur le montant, il soumet le différend à un juge de paix dont la décision est alors définitive.

(b) In any case where the Executive Board has given a decision under (a) above, any member may require, within three months from the date of the decision, that the question be referred to the Board of Governors, whose decision shall be final.
b) Dans tous les cas où le Conseil d’administration aura rendu une décision conformément au paragraphe a) ci-dessus, tout membre pourra demander, dans les trois mois suivant la date de cette décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision sera sans appel.

His decision shall be final.
Sa décision est sans appel.

His decision shall be notified to the questioner.
Sa décision est communiquée à l'auteur de la question.