Traduction de «His good paying record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

his good paying record
sa fidélité à payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 3: Is a customs warehouse maintainer who, on the basis of a relationship involving the provision of services, stores a good from a third country in his customs warehouse without having that good at his disposal liable to pay import VAT, which is incurred as a result of his breach of obligation under the second subparagraph of Article 10(3) of Directive 77/388/EEC in conjunction with Article 204(1) of the Customs Code, even if the good is not used for the purposes of his taxable transactions within the meaning of Article 17(2)(a) of Directive 77/388/EEC?
3e question: un entreposeur qui entrepose dans son entrepôt douanier, en vertu d’un contrat de prestation de services, un bien provenant d’un État tiers, sans pouvoir disposer dudit bien, est-il le redevable de la TVA à l’importation qui est devenue exigible en application des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE et de l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes communautaire du fait de la violation de ses obligations, même si le bien en question n’est pas utilisé pour les besoins de ses opérations taxées au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive?

Application for annulment of the applicant’s staff report for 2011 in so far as it does not classify his performance as ‘exceptional’ or ‘very good’ and does not propose that he be promoted to Function D and in so far as it sets his objectives for 2012, annulment of the guidelines for that staff report, and, lastly, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage that the applicant claims he has sustained.
Annulation du rapport de notation du requérant pour l’année 2011, en ce qu’il ne lui attribue pas la note «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et ne le propose pas pour la promotion à la fonction D, et en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012, annulation des lignes directrices pour le rapport de notation 2011 et, enfin, condamnation de la BEI à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que le requérant prétend avoir subis.

3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could negatively impact on good neighbourly relations; welcomes in this respect the first meeting held recently between the representatives of the governments in Skopje and Sofia aimed at the possibility of signing an agreement between the two countries; urges the Enlargement Commissioner to pay special attention in his report to the issue of good neighbourly relations; also calls for greater socio-cultural collaboration in view of strengthening the ties between the peoples of the region;
3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de «relations de bon voisinage» fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux «relations de bon voisinage»; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;

8. Agrees with the Ombudsman that keeping and updating clear records forms part of good administration as it enables, for instance, the European Ombudsman to verify that his recommendations have been appropriately taken into account;
8. partage l'opinion du Médiateur selon lequel il relève d'une bonne administration de conserver et de tenir à jour des archives claires, car elles permettent par exemple au Médiateur européen de vérifier que ses recommandations ont été adéquatement prises en considération;

the demonstration by the applicant of a high level of control of his or her operations and of the flow of goods, by means of a system of managing commercial and, where appropriate, transport records, which allows appropriate customs controls;
la démonstration par le demandeur qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires;

The fact that the recipient is liable to pay the tax instead of the supplier is the only modification to the standard regime, according to which a taxpayer supplying goods to another taxpayer collects the VAT and pays it to the State while the recipient taxpayer can deduct this amount via his VAT declaration.
Le fait que l’acquéreur soit redevable de la taxe au lieu du fournisseur est la seule modification apportée au régime standard, selon lequel un assujetti fournissant des marchandises à un autre assujetti prélève la TVA et la rembourse à l’État alors que l’acquéreur peut déduire ce montant par le biais de sa déclaration TVA.

In particular I pay tribute to the rapporteur for his determination both to strengthen and clarify an already good proposal.
Je rends tout particulièrement hommage au rapporteur pour sa détermination à renforcer et à clarifier une proposition qui est déjà de bonne qualité.

Box 2 Transaction reference: a reference number given by the person supplying the goods which will identify the movement with his commercial records. Normally this will be the number and date of the invoice.
Case no 2 Référence de l'opération: numéro de référence donné par la personne expédiant les marchandises, qui permet d'identifier le mouvement dans ses registres commerciaux; normalement le numéro et la date de la facture.

2. In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: (a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person;
2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;