Vertaling van "Hold bargaining rights for employees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold bargaining rights for employees
être titulaire d'un droit de négocier collectivement

The Trade Union Act [ An Act respecting Trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]
The Trade Union Act [ An Act respecting trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada; or
c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

(c) a trade union that does not hold bargaining rights for employees in Canada;
c) un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

17. Stresses that labour market flexibility must not come at the cost of forms of social protection such as minimum wages, collective bargaining rights or maternity and paternity rights, or of the preservation of secure quality jobs in line with the Decent Work Agenda; highlights the important role of civil society engagement, social dialogue, trade unions and employee representation in the formulation and implementation of labour market policies;
17. insiste sur le fait que la flexibilité du marché du travail ne doit pas être instaurée aux dépens de certaines formes de protection sociale, comme les salaires minimaux, les droits de négociation collective des travailleurs, les droits de maternité et de paternité, ou de la préservation d'emplois de qualité conformément au programme pour un travail décent; souligne le rôle clé de l'engagement de la société civile, du dialogue social, des syndicats et de la représentation des salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives au marché du travail;

18. Insists that it is the duty of the state to protect against violations of human and labour rights, including by businesses, to hold companies accountable, to uphold freedom of association and collective bargaining rights, and to provide access to justice for victims; calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights;
18. insiste sur le fait qu'il est du devoir de l'État d'assurer la protection contre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, y compris contre celles commises par les entreprises, d'engager la responsabilité des entreprises, de garantir la liberté d'association et les droits en matière de conventions collectives, et de garantir aux victimes l'accès à la justice; demande à la Commission de prévoir des mesures efficaces pour mettre en œuvre le cadre de référence des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;

You can be a trade union that holds bargaining rights for employees in Canada, theoretically, and be a totally American trade union.
Il peut s'agir d'un syndicat qui détient des droits de négocier au nom d'employés au Canada, en théorie, et qui est en réalité un syndicat entièrement américain.

If you look at 3(b), it says “a trade union that does not hold bargaining rights for employees”.
Si on regarde 3b), il est écrit: «un syndicat qui n'a pas le droit de négocier pour des employés».

Corporations that do not carry on business in Canada, trade unions that do not hold bargaining rights for employees in Canada, Crown corporations, and corporations that receive more than 50% of their funding from the Government of Canada are ineligible to make even this reduced contribution (proposed section 404.1(3)).
Les entreprises qui ne font pas d’affaires au Canada, les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit de négociation pour des employés travaillant au Canada, les sociétés d’État et les personnes morales qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Canada ne sont pas autorisés à verser cette contribution même réduite (par. 404.1(3) proposé).

28. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, protection of workers' health and safety and provisions on working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation between employment contracts and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
28. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

25. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, workers' health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, protection of unfair dismissal, collective bargaining, collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining of essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation, from one employment contract to another and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
25. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d’un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;