Traduction de «Hold funds for a cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hold funds for a cheque [ hold funds for a check ]
bloquer les fonds pour un chèque

holding fund
fonds à participation

hold a cheque
retenir un chèque

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

the holding of third parties' funds or transferable securities
la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the maximum periods during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instruments before making them available for withdrawal, as set out in section 3; and
a) les périodes maximales pendant lesquelles l’institution peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets avant d’en permettre le retrait conformément à l’article 3;

(b) the institution’s policies concerning the maximum period during which the institution may hold funds deposited by cheque or other instrument in any situation to which section 3 does not apply.
b) la politique de l’institution concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets dans les cas où l’article 3 ne s’applique pas.

(2) If the change results in a shortened period during which an institution may hold funds deposited by cheque or other instrument, the institution may meet the obligations set out in paragraph (1)(a) and (b) after the effective date of the change.
(2) Dans le cas où la modification porte sur une diminution de la période pendant laquelle l’institution peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen d’autres effets, les avis visés au paragraphe (1) peuvent être communiqués après l’entrée en vigueur de la modification.

385.251 The Governor in Council may make regulations respecting the maximum period during which a retail association may hold funds in respect of specified classes of cheques or other instruments that are deposited into an account at a branch or prescribed point of service in Canada before permitting the customer in whose name the account is kept to access the funds.
385.251 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle l’association de détail peut, avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès, retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à tout bureau ou point de service réglementaire au Canada.

In the normal course, if a hold is not put on the cheque or the funds, access to the funds from the cheque happens immediately.
Dans le cours normal des choses, s'il n'y a aucune retenue sur les fonds ou le chèque, on a accès aux fonds immédiatement.

'credit interest rate' means any interest rate paid to the consumer in relation to holding funds on a payment account;
«taux d'intérêt servi»: un taux d'intérêt payé au consommateur pour les montants détenus sur un compte de paiement;

1. Pursuant to Article 32 of Regulation (EU) No [...], the ESF may support actions and policies falling within its scope through financial instruments, such as risk-sharing schemes, equity and debt, guarantee funds, holding funds, loan funds and microcredits and -facilities.
1. En vertu de l'article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation, les fonds de prêt, les microcrédits et les mécanismes de microcrédit.

1. Pursuant to Article 32 of Regulation (EU) No [.], the ESF may support actions and policies falling within its scope through financial instruments, such as risk-sharing schemes, equity and debt, guarantee funds, holding funds, and loan funds.
1. En vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d’application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation et les fonds de prêt.

When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, incluant les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes: