Traduction de «Hold under statutory requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hold under statutory requirements
détenir aux termes d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once again, the committee meets twice a month under statutory requirements.
Encore une fois, on se rencontre de façon statutaire deux fois par mois.

Under the new Statistics Act, it became a statutory requirement to hold censuses of population and agriculture every five years.
En vertu de la nouvelle Loi sur la statistique, la tenue des recensements de la population et de l'agriculture tous les cinq ans était maintenant obligatoire.

The amount referred to in paragraphs 5a and 5b shall be 80 % of the total minimum amount of own funds that the credit institutions would be required to hold under Article 4 of Directive 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC, as applicable prior to 1 January 2007.
Le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter est égal à 80 % du montant minimal total de fonds propres que l’établissement de crédit serait tenu de détenir en vertu de l’article 4 de la directive 93/6/CEE et de la directive 2000/12/CE, en application avant le 1er janvier 2007.

1. A beneficiary receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) shall respect, on the whole holding, the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition provided for in Articles 5 and 6 of, and in Annexes II and III to, Regulation (EC) No 73/2009.
1. Tout bénéficiaire recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 et aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009.

In addition, the statutory requirement for the Minister of International Cooperation and the Minister of Finance to prepare reports on their activities and operations under this bill would be an entirely new function as some of those reports would be on activities newly required by Bill C-293.
De plus, l'exigence législative portant que le ministre de la Coopération internationale et le ministre des Finances préparent des rapports sur leurs activités, selon ce que ce projet de loi exige, serait une fonction entièrement nouvelle, puisque certains de ces rapports porteraient sur des activités nouvelles aux termes du projet de loi C-293.

6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.
6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.

5. The parent undertaking of an investment firm authorised under Directive 2004/39/EC shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 with the holdings which such investment firm manages on a client-by-client basis within the meaning of Article 4(1), point 9, of Directive 2004/39/EC, provided that:
5. L'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE n'est pas tenue d'agréger ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations qui sont gérées par cette entreprise d'investissement de manière individualisée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 9), de cette directive, pour autant:

4. The parent undertaking of a management company shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 with the holdings managed by the management company under the conditions laid down in Directive 85/611/EEC, provided such management company exercises its voting rights independently from the parent undertaking.
4. L'entreprise mère d'une société de gestion n'est pas tenue d'agréger ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations gérées par la société de gestion dans les conditions prévues par la directive 85/611/CEE, pour autant que cette société de gestion exerce ses droits de vote indépendamment de l'entreprise mère.

Under the heading " need for clarification" the following concerns remain to be addressed: The need to add the words " live voice" to the definition of deceptive telemarketing so as to provide clarity; the need to address inconsistencies between section 206 of the Criminal Code and the proposed telemarketing provisions of Bill C-20, particularly section 52.1(3)(b) which may impose certain obligations on people or groups conducting legitimate lottery contests by means of telemarketing and, more important, create offences for those legitimate charitable organizations failing to comply with statutory requirements; and the need to address inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.
Sous la rubrique «éclaircissements», les préoccupations suivantes restent à dissiper: la nécessité d'ajouter les mots «en direct» à la définition de télémarketing afin de la rendre plus claire; la nécessité d'éliminer les incohérences qui existent entre l'article 206 du Code criminel et les dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing, notamment l'alinéa 52.1(3)b) qui risque d'imposer certaines obligations aux groupes ou aux particuliers qui tiennent des loteries légitimes par l'intermédiaire du télémarketing et, qui plus est, rendrait coupable d'une infraction les organisations de bienfaisance qui auraient omis de se conformer aux exigences de la loi; et enfin, la nécessité d'éliminer les incohérences entre le projet de loi C-20, qui fait de certaines affaires criminelles des affaires civiles susceptibles d'examen, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation des représentations mensongères ou trompeuses.

Moreover, because of the greater responsibilities of the Public Service Commission under the provisions of the new legislation, the Commission is seeking to find alternative funding formulas in order to continue to provide for its statutory requirements and support the federal human resource management system as required.
En outre, parce que les dispositions de la nouvelle loi prévoient des responsabilités accrues pour la Commission de la fonction publique, la Commission cherche d'autres mécanismes de financement afin de continuer à mener toutes ses activités législatives et de soutenir le système fédéral des ressources humaines selon les besoins.