Vertaling van "Hold-the-line contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold-the-line contract
marché anti-hausse [ contrat anti-hausse ]

hold the line [ keep the line ]
ne quittez pas [ un instant s'il vous plaît | restez à l'écoute | un moment, s'il vous plaît | gardez la ligne | tenez la ligne | restez sur la ligne ]

hold down prices [ hold the line ]
contenir les prix [ tenir les prix ]

hold the line
gardez la ligne

hold the line
ne quittez pas | un moment, je vous prie | un instant, s'il vous plaît | gardez la ligne | restez sur la ligne

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.
Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».

The General Court made another error in law in holding that the contracting authority was entitled to disregard the master’s degree in law (five years of post-Baccalauréat studies) awarded in France ‘in view of the various diplomas available in Belgium and France before and after the 2004 reform harmonising higher education diplomas in Europe’.
Le Tribunal commet une autre erreur de droit en considérant que le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit ne pas prendre en considération le diplôme de «master en droit» (Bac + 5), délivré en France, et ce «en tenant compte des différents diplômes existant en Belgique et en France avant et après la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d’enseignement supérieur en Europe».

In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.
Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.

If the wheat board holds all the contracts but the parties haven't got contracts with each other then a grain company can't call a railway to account.
Si la commission du blé détient tous les contrats mais que les parties intéressées n'ont pas de contrat entre elles, les entreprises céréalières ne peuvent pas demander des comptes au transporteur ferroviaire.

Hungary also holds that there were several loan and credit line contracts concluded between the company and private banks in the first half of 2008 on similar conditions, which – it argues – would show that the premiums and terms of loans A and B did not provide the company with any advantage compared to market financing.
La Hongrie explique par ailleurs qu’au premier semestre 2008, l’entreprise a conclu, à des conditions similaires, plusieurs accords-cadres de crédit avec des banques commerciales, lesquels montrent, selon la Hongrie, que la prime et les conditions relatives au «crédit A» et au «crédit B» n’ont pas entraîné d’avantage pour l’entreprise par rapport à un financement qu’elle aurait obtenu sur le marché.

(l) unilaterally amending contract terms communicated to the consumer in a durable medium through on-line contract terms which have not been agreed by the consumer.
l) de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat communiquées au consommateur sur un support durable par des clauses contractuelles disponibles en ligne auxquelles le consommateur n'a pas donné son assentiment.

On 22 December 2000 PO and Stena Line (UK) Limited ("Stena Line"), which holds Stena Line group's shareholding in PO Stena Line and has therefore replaced Stena Line Limited as the relevant party , together with PO Stena Line submitted to the Commission pursuant to Article 13(2) of Regulation (EEC) No 4056/86 an application for renewal of the Article 81(3) exemption until 2020.
Le 22 décembre 2000, PO et Stena Line (UK) Limited ("Stena Line"), qui détient la participation du groupe Stena Line dans PO Stena Line et a par conséquent remplacé Stena Line Limited en tant que partie dans la présente affaire, conjointement avec PO Stena Line, ont soumis à la Commission, en application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, une demande de renouvellement de l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, jusqu'en 2020.

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.
(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.

on-line contracts (article 11(1)) - the criteria which would establish the moment of conclusion of certain on-line contracts have been clarified and simplified.
les contrats proposés en ligne (article 11, paragraphe 1): les critères déterminant le moment de la conclusion de certains contrats proposés en ligne ont été précisés et simplifiés.

If the Wheat Board holds all the contracts but the parties don't have contracts with each other, then the grain company can't call a railway to account.
Si tel est le cas, en l'absence de contrats mutuels entre les parties, c'est alors l'entreprise céréalière qui va pouvoir demander des comptes à la compagnie de chemin de fer.