Traduction de «Holder is no longer a Permanent Resident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Holder is no longer a Permanent Resident
Le titulaire n'est plus un résident permanent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the day on which the permit holder is no longer a permanent resident of the park or a community.
c) la date à laquelle le titulaire cesse d’être résident permanent du parc ou d’une collectivité.

9 (1) Every snare permit shall contain the name and date of birth of the permit holder, the address of their permanent residence, and
9 (1) Le permis de chasse au collet énonce les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du titulaire. S'y trouvent en outre :

9 (1) Every snare permit shall contain the name and date of birth of the permit holder, the address of their permanent residence and
9 (1) Le permis de chasse au collet énonce les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du titulaire. S’y trouvent en outre :

2. By way of derogation from Articles 3(1) and 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member State shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive must have reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and have a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans l'État membre n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par les États membres précités en vertu de la directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

2. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member States shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and has a minimum period of residence.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans les États membres n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par lesdits États membres en vertu de la présente directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

1. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification shall not be made dependent on the holder of the authorisation to stay for the purposes of research having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n'est pas subordonné à la condition que le titulaire de l'autorisation de séjour à des fins des travaux de recherche ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

1. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification shall not be made dependent on the holder of the authorisation to stay for the purposes of research or studies having reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and having a minimum period of residence.
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n'est pas subordonné à la condition que le titulaire de l'autorisation de séjour à des fins de travaux de recherche ou d'études ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

Temporary residence permit holders can also apply for permanent residence in Canada.
Les titulaires de permis de résidence temporaire peuvent également présenter une demande de résidence permanente au Canada.

For example, how can she justify no longer allowing permanent residents who have been here for 10, 20 or 30 years to appeal to the appeal division of the IRB?
Comment justifier, par exemple, que des résidents permanents qui sont ici depuis une dizaine, une vingtaine ou une trentaine d'années, ne pourront plus avoir le droit d'appel auprès de la division d'appel de la CISR?