Traduction de «Holder key union position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of key union position
titulaire de poste clé du syndicat

full-time union position
charge syndicale à plein temps

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

pediatric position holder
dispositif de contention pédiatrique

unionized job [ union job | scheduled position ]
emploi syndiqué [ poste syndiqué ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

elective position in union | elective position
poste syndical électif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that their national policies conform to the Union positions.
Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.

‘competent authority’ means the Union institution, body, office or agency or the entity therein or the holder of a position within the Union’s administration which according to the applicable law is responsible for the administrative procedure.
«autorité compétente», l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union, ou l'entité qui en fait partie, ou le titulaire d'un poste au sein de l'administration de l'Union qui, en vertu de la loi applicable, est responsable de la procédure administrative.

Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.
Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.

Other amendments: no Union position necessary as these provisions do not interfere with Union law.
Pour les autres modifications, il n'est pas nécessaire de définir une position de l'Union car elles n'ont pas d'incidence sur le droit de l'Union.

Other amendments: no Union position necessary as these amendments relate to the financing of the organisation, auditing or include administrative changes regarding the work programme, the annual report and the lists of lines or services which have no impact on Union law.
Pour les autres modifications, il n'est pas nécessaire de définir une position de l'Union car elles concernent le financement de l'organisation, les audits ou des changements administratifs en relation avec le programme de travail, le rapport annuel et les listes de lignes ou de services, qui n'ont pas d'incidence sur le droit de l'Union.

During the fifth COP/MOP in Nagoya, Japan, the Union supported the final compromise reached on the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety (‘the Supplementary Protocol’), following consideration that it was within the limits of the agreed Union positions and negotiating directives addressed to the Commission.
Lors de la cinquième COP/MOP, qui s'est déroulée à Nagoya (Japon), l'Union a soutenu le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (ci-après dénommée «protocole additionnel»), considérant qu'il respectait les limites des positions convenues par l'Union ainsi que les directives de négociation adressées à la Commission.

The European Union states that the reference to Kosovo prejudges neither the European Union Member States’ position nor any European Union position on the status of Kosovo nor the European Union Member States’ right to determine their relations with Kosovo.
L'Union européenne déclare que la référence au Kosovo s'entend sans préjudice de la position des États membres de l'Union européenne ni d'aucune position de l'Union européenne sur le statut du Kosovo ni du droit des États membres de l'Union européenne de déterminer leurs relations avec le Kosovo.

if the subject matter of the international negotiations falls within the competence of the Union, the Union position shall be established in accordance with Union law.
si le sujet faisant l’objet des négociations internationales relève du domaine de compétence de l’Union, la position de l’Union est arrêtée conformément au droit de l’Union.

The diplomatic and consular missions of the Member States and the Union delegations in third countries and international conferences, and their representations to international organisations, shall cooperate in ensuring that decisions defining Union positions and actions adopted pursuant to this Chapter are complied with and implemented.
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions qui définissent des positions et des actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre.

In the drawing up of UN Security Council decisions, the defence of European Union positions and interests is fully ensured by the application of Article 19 of the Treaty on European Union.
Lors de l'élaboration des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, la défense des positions et des intérêts de l'Union européenne est pleinement garantie par l'application de l'article 19 du traité sur l'Union européenne.