Vertaling van "Holder a legal interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

holder of a legal interest
titulaire du bien juridique

harm to a legal interest
lésion d'un bien juridique

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

legal interest
intérêt légal

legal interest in bringing proceedings
intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal person established for a private interest or in the public interest
personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]

legal person established for a private interest [ private corporation ]
personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

interest of a legal nature
intérêt d'ordre juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;
27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;

Management companies shall refrain from placing the interests of any group of unit-holders above the interests of any other group of unit-holders.
Les sociétés de gestion s’abstiennent de placer les intérêts d’aucun groupe de porteurs de parts au-dessus de ceux d’un autre groupe de porteurs de parts.

In the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and, in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.
en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

in cases where indexation applies to an enforceable application, the method of calculating the indexation and, where there is an obligation to pay legal interest, an indication of the legal interest rate and the starting date for the monthly interest,
en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

detailed list of arrears and in the case of indexation of an enforceable claim, the method of calculating the indexation and in the event of an obligation to pay legal interest, the legal interest rate and the starting date for the mandatory interest.
la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires.

Apart from the requirement that the proxy holder possesses legal capacity, Member States shall abolish any rule of law that restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders without prejudice to the provisions of this Directive.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute règle de droit qui restreint ou autorise les sociétés à restreindre la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires, sans préjudice des dispositions de la présente directive.

The rights holder is an interested party as it is possible that diverted products may have already entered the market.
Le titulaire des droits est une partie concernée, puisqu'il est possible que des produits dérivés aient déjà été mis sur le marché.