Vertaling van "Holder a ministerial permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]
titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]

agister | lease-holder | permit holder | permittee | runholder
détenteur de permis de pâturage

permit holder [ holder of a permit | permittee ]
titulaire d'un permis [ permissionnaire ]

holder of a licence [ licence holder | permit holder ]
titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) No person shall operate a marine tour business or shuttle service in the park unless the person is the holder of a permit in respect of that business or service, as the case may be, or is authorized by the holder of such a permit to do so on their behalf, and does so in accordance with the conditions, if any, specified in the permit.
3 (1) Il est interdit, dans le parc, d'exploiter une entreprise d'excursions en mer ou d'offrir un service de navette à moins d'être le titulaire du permis approprié ou d'être autorisé, par le titulaire, à le faire en son nom, et de se conformer aux conditions dont est assorti le permis, le cas échéant.

(2) No person shall conduct scientific research or hold a special activity in the park unless the person is the holder of a permit in respect of that research or activity, as the case may be, or is authorized by the holder of such a permit to do so on their behalf, and does so in accordance with the conditions, if any, specified in the permit.
(2) Il est interdit, dans le parc, de mener des recherches scientifiques ou d'organiser une activité spéciale à moins d'être le titulaire du permis approprié ou d'être autorisé, par le titulaire, à le faire en son nom, et de se conformer aux conditions dont est assorti le permis, le cas échéant.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

The initiative on which we are going to vote will allow the holders of long-stay visas to move freely for a period of three out of every six months. This is the same period as holders of residence permits are allowed and, at the same time, it also ties the Member States to their obligation to provide residence permits in cases where stays of more than one year are authorised.
L’initiative que nous allons voter permettra aux titulaires de visas de longue durée de circuler librement pendant une période de trois mois tous les six mois, en quoi elle sera identique à celle qui est appliquée aux titulaires de permis de séjour, en même temps qu’elle liera les États membres à l’obligation de délivrer des titres de séjour dans les cas où ils autorisent des séjours de plus d’un an.

In order to protect and encourage exploration investments, exploration permits should be granted for a limited volume area and for a period of up to three years, renewable for further periods of up to three years, for as long as is necessary to carry out the activities for which the exploration permit is granted, during which time the holder of the permit should have the sole right to explore the potential CO2 storage complex.
Afin de préserver et de faciliter les investissements d'exploration, il convient que les permis d'exploration soient délivrés pour un volume déterminé et pour une période de trois ans au maximum, renouvelable par périodes de trois ans, aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des activités pour lesquelles le permis d'exploration a été accordé, durant laquelle seul le titulaire du permis aura le droit d'explorer le complexe de stockage de CO2 potentiel.

The procedures shall take account of the fact that holders of exploration permits will own the data obtained during the exploration and will have priority should they apply for a storage permit before the expiry of the exploration permit.
Les procédures tiennent compte du fait que les détenteurs de permis d'exploration seront propriétaires des données obtenues au cours de l'exploration et qu'ils seront prioritaires s'ils demandent un permis de stockage avant l'expiration de leur permis d'exploration.

First of all, holders of the permit will no longer need to be in possession of a visa, and a visa exemption for the holders of a local border traffic permit will be included very soon in the forthcoming Commission proposal revising the relevant visa regulation which I will put forward by the end of March.
Avant tout, les détenteurs du permis n’auront plus besoin d’être en possession d’un visa, et une exemption de visa pour les détenteurs d’un permis local de circulation frontalière sera incluse très bientôt dans la prochaine proposition de la Commission révisant la réglementation pertinente en matière de visas, que je présenterai d’ici la fin du mois de mars.

3a. A “residence permit – intra-corporate transferee” shall entitle the holder of the permit to perform his or her duties in all Member States without being required to obtain a “residence permit – intra-corporate transferee” for these Member States. This is provided the holder at all times continues to perform his duties for the same legal entity.
3 bis) Le "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise" ouvre à son titulaire le droit d'exercer ses fonctions dans tous les États membres sans devoir chaque fois demander un nouveau "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise", à condition toutefois qu'il ait continué d'exercer ses fonctions sans discontinuer pour la même personne morale.