Vertaling van "Holder without notice that his title is defective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder without notice that his title is defective
détenteur ignorant que son titre est défectueux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Payment in due course means payment made at or after the maturity of the bill to the holder thereof in good faith and without notice that his title to the bill is defective.
(2) Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux.

(c) where his title is defective, if he negotiates the bill to a holder in due course, that holder obtains a good and complete title to the bill; and
c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;

182. Where a note payable on demand is negotiated, it is not deemed to be overdue, for the purpose of affecting the holder with defects of title of which he had no notice, by reason that it appears that a reasonable time for presenting it for payment has elapsed since its issue.
182. Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.

4. Every bill of lading in the hands of a consignee or endorsee for valuable consideration, representing goods to have been shipped on board a vessel or train, is conclusive evidence of the shipment as against the master or other person signing the bill of lading, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been shipped, unless the holder of the bill of lading has actual notice, at the time of receiving it, that the goods had not in fact been laden on board, or unless the bill of lading has a stipulation to the contrary, but the master or other person so signing may exonerate himself in respect of such misrepresentation by showing that it was caused without any default on his part, and wholly by the fault of the shipper or of the holder, or of some person under whom the holder claims.
4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefois, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.

1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road , an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or 3 months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.
1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route , l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’intention de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service.

1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road (12), an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or 3 months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.
1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (12), l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’intention de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service.

1. After completion of the disciplinary procedure laid down in Chapter VI of this Title, the contract of a staff member may be terminated without notice on disciplinary grounds in serious cases of failure to comply with his obligations, whether intentionally or through negligence on his part.
1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au chapitre VI du présent titre, le contrat de l'agent peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence.

1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007, an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or three months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.
1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007, l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service.

1. Without prejudice to Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 (7), an authorization for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or three months after the authorizing authority has received from its holder notice of his intention to withdraw the service.
Caducité de l'autorisation 1. Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 (7), l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service.