Vertaling van "Home buyer protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

home buyer protection
plan protection acheteur

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]
régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]
acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]

protection buyer
acheteur de la protection

Justice, Home Affairs and Civil Protection Council
Conseil Justice, affaires intérieures et protection civile

the protection of persons working at home
la protection des travailleurs à domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thanks to CMHC-protected reduced down payments, home ownership has become a reality for more than 610,000 first time home buyers since the program's inception in 1992.
Grâce aux versements initiaux réduits et protégés de la SCHL, l'accès à la propriété est devenu une réalité pour plus de 610 000 acheteurs d'une première maison depuis l'entrée en vigueur du programme en 1992.

23. Expresses concern over the urban planning situation of the municipality of Marbella in Andalucía, where tens of thousands of homes built illegally, probably in contravention of EU legislation on environmental protection and public participation, water policy and public procurement, are about to be legalised by a new general plan for the town, resulting in an absence of legal certainty and safeguards for home buyers, property owners and citizens in general;
23. se déclare préoccupé par la situation en matière d'aménagement urbain de la ville de Marbella, en Andalousie, où des dizaines de milliers de logements construits en dehors de toute légalité - ils violent vraisemblablement la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement et d'enquête publique, de politique de l'eau et de marchés publics - sont sur le point d'être légalisés par un nouveau plan général d'aménagement urbain, ce qui entraînera insécurité juridique et absence de garanties pour les acheteurs, les propriétaires et les citoyens en général;

It also increases to $25,000 the maximum amount eligible for withdrawal from RRSPs under the Home Buyers' Plan — a move that will encourage home ownership and help protect and create jobs in associated sectors.
Le projet de loi porte également à 25 000 $ le montant maximal pouvant être retiré d'un REER dans le cadre d'un régime d'accession à la propriété, ce qui encouragera l'achat de maisons et créera et protégera des emplois dans les secteurs connexes.

This introduced full liberalisation for large risks (insurance buyers like commercial companies, which have no need of special protection), with provision of services throughout the Community, subject to home country control.
Elle a totalement libéralisé les grands risques (qui correspondent à des preneurs d'assurance tels que les entreprises, qui n'ont pas besoin de protection particulière) et permet la prestation de services dans la Communauté tout entière, sous le contrôle du pays d'origine.