13. Encourages the Commission to broaden the scope of its analysis as regards the subdivision of regulatory protection by category of consumer group by looking more closely at small and medium-sized undertakings and taking into account the fact that demand for professional services from public authorities is not homogenous, but comes from many small units acting independently and at different levels of intensity, an aspect which should be studied more closely;
13. exhorte la Commission à approfondir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs, et ce en étudiant plus attentivement le cas des PME et en tenant compte du fait que les pouvoirs publics ne traduisent pas une demande homogène, mais qu'ils interviennent sous la forme de nombreuses petites entités qui font appel, indépendamment les unes des autres et à un degré divers, à des services professionnels, cette caractéristique devant faire l'objet d'un examen plus poussé;