Traduction de «Honest but unfortunate debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

honest but unfortunate debtor
débiteur malheureux et de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada Revenue Agency strives to accomplish this through expeditious processing of insolvencies involving tax and non-tax debts of honest but unfortunate debtors; and consistent recovery and review efforts that include analysis of all aspects of an insolvent debtor's situation, and any other relevant factors uncovered during the investigation or analysis, to make a decision that supports the rehabilitative intent of the Bankruptcy and Insolvency Act.
L'Agence du revenu du Canada s'efforce d'y arriver grâce au traitement rapide de l'insolvabilité relative aux dettes fiscales et non fiscales des débiteurs honnêtes, mais malchanceux, et à un travail constant de recouvrement et d'examen. Ce travail comprend l'analyse de tous les aspects de la situation d'un débiteur insolvable et d'autres facteurs pertinents non traités durant l'enquête et l'analyse.

We also want to preserve the integrity of the tax system and other government programs by accepting proposals from honest but unfortunate debtors, while challenging insolvencies where tax debtors utilize the Bankruptcy and Insolvency Act as a fiscal planning tool.
Nous voulons aussi préserver l'intégrité du régime fiscal et d'autres programmes du gouvernement en acceptant les propositions des débiteurs honnêtes, mais malchanceux, et en contestant l'insolvabilité si le débiteur fiscal se sert de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité comme outil de planification fiscale.

One prime purpose of the BIA is to permit an honest but unfortunate debtor to obtain a discharge, subject to reasonable conditions.
L'un des principaux objectifs de la LFI est de permettre à un débiteur malheureux, mais honnête, d'obtenir une quittance à des conditions raisonnables.

The first is to bring about the rehabilitation of the honest but unfortunate debtor by discharging their debts and providing them with the skills necessary to avoid financial problems in the future.
Le premier est de réhabiliter le débiteur honnête, mais malchanceux en l'acquittant de ses dettes et en lui donnant les compétences nécessaires pour éviter les problèmes financiers à l'avenir.

It is necessary to encourage greater coherence between the national insolvency frameworks in order to reduce divergences and inefficiencies which hamper the early restructuring of viable companies in financial difficulties and the possibility of a second chance for honest entrepreneurs, and thereby to lower the cost of restructuring for both debtors and creditors.
Il faut encourager la cohérence entre les cadres nationaux d’insolvabilité car cette cohérence permet de réduire les divergences et les pertes d’efficacité qui compromettent la restructuration précoce d’entreprises en difficulté et l’accès à une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes, en même temps qu’elle diminue le coût de la restructuration tant pour les débiteurs que pour les créanciers.

Insolvency regimes could differentiate between debtors who have acted honestly in their conduct or business giving rise to the indebtedness, and those who have acted dishonestly, and could for example contain a provision that wilful or irresponsible non-compliance with legal obligations by a debtor be subject to civil penalties and, where appropriate, criminal liability.
Les régimes d’insolvabilité pourraient ainsi établir une distinction entre les débiteurs dont le comportement ou la conduite des affaires a été honnête, même s'il en a résulté un endettement, et les débiteurs ayant agi de manière malhonnête, et ces régimes pourraient par exemple contenir une disposition selon laquelle le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur entraînerait des sanctions civiles et, le cas échéant, pénales.

However, I firmly believe that we in this Chamber, at European institution level, must show every European citizen who honestly pays duties and taxes that we are determined to adopt every measure to keep tax evasion to a minimum so that the decisions on recovering claims for duties and taxes can be properly enforced, no matter which Member State the debtor resides in.
Toutefois, je suis fermement convaincu que nous, dans cette Assemblée, au niveau de cette institution européenne, nous devons montrer à tous les citoyens européens qui paient honnêtement leurs impôts et taxes que nous sommes déterminés à adopter toute mesure pour maintenir l’évasion fiscale à un taux minimal, afin que les décisions en matière de recouvrement de créances fiscales puissent être correctement appliquées, quel que soit l’État membre où réside le débiteur.

Unfortunately, cattle species in particular have been reduced to production factors in our economy and, let us be honest, the consumer is all too happy to benefit from the low prices which this entails.
Dans notre économie, les espèces de bétail, notamment, sont hélas rabaissées au rang de moyens de production et, soyons honnêtes, le consommateur ne profite que trop volontiers des bas prix que cette situation entraîne.

Those honest but unfortunate debtors in student loans are being treated differently from their fellow citizens.
Ces débiteurs honnêtes, mais malchanceux en matière de prêts étudiants sont traités différemment de leurs concitoyens.