Traduction de «Horizontal internal market instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal internal market instruments
instruments horizontaux du marché intérieur

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Against this background, the European Parliament and the Council adopted in December 2006 the Services Directive , a horizontal Single Market instrument that covers a large variety of service activities representing about 40% of EU GDP and employment.
Dans ce contexte, l e Parlement européen et le Conseil ont adopté, en décembre 2006, la directive «services» , un instrument horizontal du marché intérieur qui couvre un large éventail d’activités de services représentant environ 40 % du PIB et des emplois dans l’UE.

Without the deployment of an interoperable e-identification mechanism within the Union, new barriers will be raised in practice, thus at odds with internal market instruments which themselves have been trying to enhance the functioning of the internal market.
Si l'on n'instaure pas de mécanisme d'identification électronique interopérable au sein de l'Union, de nouveaux obstacles pratiques vont surgir et contrecarrer les instruments du marché intérieur, eux-mêmes conçus pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Furthermore, effective interoperability is also required if Member States are to comply with their legal obligations under other EU legislation, in particular under specific internal market instruments.
De plus, il faut aussi que l'interopérabilité soit réelle pour que les États membres puissent respecter les obligations juridiques qui leur incombent en application d'autres dispositions législatives de l'UE, notamment des instruments spécifiques du marché intérieur.

In this way, the internal market instruments may achieve uniform implementation and a good level of compliance with Community legislation.
De cette façon, les instruments du marché intérieur obtiennent une mise en œuvre uniforme et un bon niveau de conformité avec la législation communautaire.

Furthermore the EU needs to be in a position to ensure that existing internal market instruments are applied in a coherent and consistent manner so as to achieve uniform implementation and a good level of compliance with Community legislation.
En outre, l'Union européenne doit être en mesure de garantir que les instruments existants dans le domaine du marché intérieur sont appliqués de manière cohérente et harmonisée afin d'obtenir une mise en oeuvre uniforme et un bon niveau de conformité avec la législation communautaire.