Traduction de «Horse Racing Commission Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Horse Racing Commission Act
Horse Racing Commission Act

The Horse Racing Regulation Act [ An Act for the Regulation of Horse Racing ]
The Horse Racing Regulation Act [ An Act for the Regulation of Horse Racing ]

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act [ Harness Racing Commission Act ]
Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes [ Loi sur la Commission des courses attelées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) For the purposes of this section, “association” means an association incorporated by or pursuant to an Act of Parliament or of the legislature of a province that owns or leases a race-course and conducts horse-races in the ordinary course of its business and, to the extent that the applicable legislation requires that the purposes of the association be expressly stated in its constating instrument, having as one of its purposes the conduct of horse-races.
(11) Pour l’application du présent article, « association » s’entend d’une association constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui organise des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale et, dans la mesure où la loi applicable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte constitutif est la tenue de courses de chevaux.

(3) An association shall immediately inform the Executive Director in writing of any changes in circumstances regarding the information required under section 5 or subsections 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) or (2) or 94(1) or (2), or any other change in circumstances relevant to the permit, theatre licence or authorization referred to in any of those provisions, including the commencement of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, the acquisition of a court order directed against the association or any change that affects whether the association will be able to continue to conduct horse races on its race-course in the ordinary course of its business.
(3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés à l’article 5 ou aux paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compris l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’obtention d’une ordonnance contre l’association ou tout changement qui a pour effet de priver l’association de sa capacité d’organiser des courses de chevaux à son hippodrome dans le cadre de son activité commerciale normale.

As part of the opening‑up to competition of online horse‑race betting, France notified the Commission of a proposal for a parafiscal levy of 8% on stakes from this betting in order to finance a service to improve the bloodline and promote horse‑breeding, which would be entrusted to horse‑racing companies.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, la France a notifié à la Commission un projet de taxe parafiscale de 8% sur les mises de ces paris visant à financer un service d'amélioration de la race équine et de promotion de l'élevage qui serait confié aux sociétés de courses hippiques.

For decades, of course, there have been people – and they are still present in great numbers today, even within the Commission – who attach more importance to horse racing than to the European social model but are responsible here for the internal market and who have been telling us, and still tell us – the prime example being Mr Trichet, who does so at every press conference – that wages in Europe are too high.
Pendant des décennies, il y eut bien sûr des gens (et ils sont encore nombreux aujourd'hui, même au sein de la Commission) pour qui les courses de chevaux sont plus importantes que le modèle social européen. Ces gens ont pourtant la responsabilité du marché intérieur, et ils nous ont dit (et continuent à nous dire, comme M. Trichet lors de chacune de ses conférences de presse) que les salaires sont trop élevés en Europe.

Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (OJ L 86, 6.4.1993, pp. 1–6).
Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1-6).

Looking at the facts, it is clear that the best way to rejuvenate Canada's horse racing industry is to remove horse racing and breeding from the provisions of section 31 of the Income Tax Act, which is hindering investment and resulting in a competitive disadvantage for Canada's horse racing industry.
Étant donné les faits, il est évident que la meilleure façon de relancer l'industrie des courses hippiques et de l'élevage des chevaux au Canada est de la soustraire à l'application des dispositions de l'article 31 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui nuit à l'investissement et désavantage notre industrie par rapport à la concurrence.

Moreover, in 2002, the European Commission began an investigation of a case of illegal State aids in relation to facilities granted to the official Italian concessionaires for horse-racing and sports betting.
En outre, en 2002, la Commission européenne a engagé une enquête sur un cas d'aides d'État illégales en liaison avec des facilités accordées aux concessionnaires italiens officiels pour des paris hippiques et sportifs.

In accordance with Directive 90/427/EEC on the zootechnical and genealogical conditions governing intra-Community trade in equidae this document is issued for registered equidae either by the breeding organisation approved in accordance with Commission Decision 92/353/EEC, or by an international organisation which manages horses for competition or racing.
Conformément à la directive 90/427/CEE relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés, ce document est émis pour les équidés enregistrés soit par l’organisation d’élevage agréée en vertu de la décision 92/353/CEE de la Commission, soit par une organisation internationale qui s’occupe des chevaux de compétition ou de course.

Given the understandable reluctance of the pharmaceutical industry to establish maximum residue limits (MRL's) for products used on horses, because of the low volumes required, and the current confusion with the application of the law and the urgent problems that this is causing for veterinarians and for the racing and sport horse industries throughout Europe, could the Commission please indicate how it proposes to ensure that the legislation reflects the need to protect the integrity of the food chain, while also allowing state-of-the-art veterinary medicines to be used on equines, on welfare and economic grounds?
Étant donné l'hésitation compréhensible de l'industrie pharmaceutique à fixer une limite maximale de résidus (LMR) pour les produits utilisés sur les chevaux, en raison des volumes réduits nécessaires, et la confusion qui règne à l'heure actuelle à la suite de l'application de la loi et des problèmes urgents que celle-ci provoque pour les vétérinaires et pour le secteur des chevaux de course et de selle dans l'ensemble de l'Europe, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle façon elle se propose d'assurer que la législation répond à la nécessité de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire tout en permettant pour des raisons de bien-être et des raisons économiques, l'administration des médicaments vétérinaires les plus avancés dans l'état des connaissances, à des équidés.

The Commission decided, first of all, that the relevant market here was not the Belgian market in horse-race betting but the market in the televised distribution of sound, pictures and commentary covering horse-races in general.
La Commission a en premier lieu estimé que le marché à prendre en considération n'était pas le marché belge des paris sur les courses hippiques mais celui de la retransmission télévisée en Belgique des images, du son et des commentaires des courses hippiques en général.