Traduction de «Hospital Capital Financing Authority Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital Capital Financing Authority Act
Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières [ Loi sur l'administration du financement des immobilisations hospitalières ]

An Act to repeal The School Capital Financing Authority Act
Loi abrogeant la Loi connue sous le nom de The School Capital Financing Authority Act

Manitoba Hospital Capital Financing Authority
Office de financement des immobilisations hospitalières du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of paragraph 87(2)(f) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act, funds in a short-term pooled investment fund may be invested in pooled investment funds established by the Municipal Finance Authority of British Columbia under section 16 of the British Columbia Municipal Finance Authority Act, R.S.B.C.
1. Pour l’application de l’alinéa 87(2)f) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, les sommes du fonds commun de placement à court terme peuvent être placées dans des fonds communs de placement établis par la Municipal Finance Authority of British Columbia aux termes de l’article 16 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Municipal Finance Authority Act, R.S.B.C.

(a)the resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred from the institution under resolution, in accordance with Article 37(7).
a)l’autorité de résolution et tout dispositif de financement intervenant en vertu de l’article 101 peut recouvrer auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l’article 37, paragraphe 7.

7. The resolution authority and any financing arrangement acting pursuant to Article 101 may recover any reasonable expenses properly incurred in connection with the use of the resolution tools or powers or government financial stabilisation tools in one or more of the following ways:
7. L’autorité de résolution et tout dispositif de financement agissant en vertu de l’article 101 peuvent recouvrer toute dépense raisonnable exposée à bon escient en liaison avec l’utilisation des instruments ou des pouvoirs de résolution ou des instruments de stabilisation financière gouvernementaux, selon une ou plusieurs des modalités suivantes:

Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that a manager of a qualifying venture capital fund is acting in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.
Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ne respecte pas le présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer rapidement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

Another key issue is the considerable work our community has done, beyond certain land section provisions of the Indian Act, to move under the First Nations Land Management Act to further control our future. On finances, our community continues to be ISO certified, and additionally, our first nation has made further efforts to be certified by the Financial Management Board and thus to move on to access long-term financial capital from the First Nations Finance Authority.
Sur le plan de la gestion des finances, notre communauté est certifiée par l'ISO et, de plus, nous avons fait des démarches pour être certifiés par le Conseil de gestion financière afin de pouvoir contracter des emprunts à long terme auprès de l'Autorité financière des Premières nations.

3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.
3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.

If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the home Member State, to take all the appropriate measures in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.
Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.

It is estimated that through the first nations finance authority first nations could raise $125 million of private capital over the first five bond issues, not the $12 million mentioned earlier (1340) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, I am also pleased to rise in this debate on Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.
On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné (1340) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

The national health system we have today owes its origins to the leadership of consecutive federal governments, first to build infrastructure with hospital grants, with the Hospitals and Diagnostic Services Act and the Medicare Act, and in our own era with the Canada Health Act and established programs financing.
Le régime national d'assurance-maladie que nous avons aujourd'hui doit ses origines au leadership dont ont fait preuve les gouvernements fédéraux qui se sont succédé pour ce qui est de mettre en place l'infrastructure d'abord en accordant des subventions aux hôpitaux, ensuite avec la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et la Loi sur l'assurance-maladie et, à notre propre époque, la Loi canadienne sur la santé et le financement des programmes établis.

We have created in that act the ability through the First Nations Finance Authority to access capital and capital markets by issuing our own debentures in a joint and several liability so we can actually make contributions to sustain our economies and not be dependent on government.
Cette loi nous habilite, par le truchement de l'Administration financière des Premières nations, à obtenir des capitaux et à avoir accès aux marchés d'investissement grâce à l'émission de nos propres débentures en responsabilité solidaire, de sorte que nous sommes en mesure de contribuer à soutenir nos économies et de ne pas dépendre du gouvernement.