The proposed legislation clarifies the language of the Excise Tax Act to ensure that goods and services provided by public institutions (for example, municipalities, schools, universities, public colleges and hospitals) through a lease or license (or similar arrangement) are tax-exempt.
Le projet de loi précise les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, pour faire en sorte que soient exonérés les produits et services fournis par des institutions publiques (p. ex. des municipalités, des écoles, des universités, des collèges publics et des hôpitaux) par bail ou licence (ou par des accords semblables).