Vertaling van "House bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

House bills
bills émanant de la Chambre des communes

house bill
bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill of lading
connaissement interne

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

discount house [ bill broker ]
maison de réescompte

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the House deals with Bill C-55, it could then consider Bills S-9 and S-12, if they are still held up in the House; Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act, at report stage and third reading, since that bill has now been reported back from committee; and Bill S-7, the Combating Terrorism Act, at third reading.
Il est donc très important que nous puissions l'adopter et le renvoyer au Sénat pour qu'il puisse l'étudier avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêt. Lorsque la Chambre aura terminé l'étude du projet de loi C-55, elle pourra alors étudier les projets de loi S-9 et S-12, s'ils y sont toujours retenus; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture, puisqu'il a fait l'objet d'un rapport de comité; et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui en est à l'étape de la troisième lecture.

I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.
Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.

I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: The bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance; if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment and when the order for consideration of report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment and a motion for third reading may be made immediately and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment and that at the end of government orders on that day, when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read the third time and passed.
Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

71. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

74. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
74. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today's Notice Paper; be deemed concurred in as amended; and that the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; and when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House that, in relation to the second reading stage of Bill C-24, and notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-24 shall not be subject to any further amendments or subamendments; and on any day Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.