Pursuant to Order made Friday, April 16, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Anderson (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection
Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of th
e Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1
982 Relati ...[+++]ng to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, be now read a third time and do pass.Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 avril 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effect
...[+++]uent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.