Traduction de «Housing loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]
Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]

housing loan | mortgage | mortgage credit
crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

housing loan
prêt d'aide au logement

banks'housing loan interest rate
taux d'intérêt hypothécaire des banques

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

Revolving Band Housing Loan Fund
Fonds renouvelables de prêts au logement pour les bandes

Indian On-Reserve Housing Loan Interest Remission Order
Décret de remise visant les intérêts sur les prêts à l'habitation dans les réserves

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Corporation may provide insurance against risks relating to a housing loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential housing loan insurance claim on an outstanding insured housing loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional housing loan insurance premium.
(4) La Société peut assurer les risques liés à un prêt à l’habitation si le prêt est accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement d’un prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance d’un prêt à l’habitation concernant un prêt à l’habitation assuré en souffrance, s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance de prêt à l’habitation additionnelle.

(5) The Corporation may provide insurance against risks relating to a housing loan whose purpose is to discharge the outstanding balance of a prior insured housing loan if the new loan meets the criteria to which the prior loan was subject at the time of the discharge and does not require the payment of an additional housing loan insurance premium.
(5) La Société peut assurer les risques liés à un prêt à l’habitation dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt à l’habitation assuré si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance de prêt à l’habitation additionnelle.

(3) If any other modification is made to an insured housing loan that requires the payment of an additional housing loan insurance premium, the loan is to be considered, for the purposes of these Regulations, as a new loan approved on the day on which the modification is approved, which must meet the criteria that apply on that day for the Corporation to be able to provide insurance against risks relating to it.
(3) Dans les autres cas où le prêt à l’habitation assuré est modifié de telle manière que le paiement d’une prime d’assurance de prêt à l’habitation additionnelle est requis, ce prêt est considéré, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de la modification, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour que la Société puisse assurer les risques qui lui sont liés.

These include the application of maximum loan-to-value (LTV) ratios for housing loans as well as defining maximum loan-to-income (LTI) or mortgage debt servicing-to-income (DTI) ratios.
Il s'agit notamment de l'application de ratios prêt/valeur maximums pour les prêts au logement ainsi que de la définition de ratios prêt/revenu ou service des intérêts hypothécaires/revenu maximums.

J. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and working of the Commission recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (code of conduct on housing loans) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans;
J. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en oeuvre et le fonctionnement de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite sur les prêts au logement) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,
S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,
S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

Housing loans: more than 3 600 institutions have signed up to the European Code of Conduct, promising to keep customers better informed
Prêts au logement : En adhérant au Code de Conduite européen, 3.600 établissements se sont engagés à mieux informer le client

More than 3 600 mortgage lending institutions had already agreed to comply with the Voluntary Code of Conduct on housing loans when it came into effect on 30 September 2002. The purpose of the Code, drawn up by the European Union in March 2001 (see IP/01/1755), is to guarantee that consumers receive transparent and comparable information on housing loans in order to encourage cross-border competition.
A la date de son entrée en vigueur, le 30 septembre 2002, 3.600 établissements offrant des prêts au logement ont déjà adhéré au Code de Conduite volontaire mis en place par l'Union européenne en mars 2001 (voir IP/01/1755). L'objectif de ce Code est de garantir au consommateur la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement afin de favoriser la concurrence transfrontalière.