An amendment which either increases the amount of an expenditure, or extends its objects, purposes, conditions and qualifications is inadmissible on the grounds that it infringes on the Crown’s financial initiative (Marleau and Montpetit, p. 711) The effect of the amendment is to remove the ceiling on equalization payments provided for under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
Un amendement qui augmente le montant d'une dépense, ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne (Marleau et Montpetit, p. 11). L'amendement a pour effet de supprimer le plafond des paiements de péréquation prévus dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.