Traduction de «How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

How the Law Applies to Me If...I Own Antique Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une armes à feu historique

How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why can we not work together to try to change some of the provisions within the law to make it easier for people like me and many other Canadians who live in rural areas to own a firearm?
Pourquoi ne pouvons-nous pas unir nos efforts pour tenter de modifier certaines dispositions de la loi afin de faciliter la tâche aux gens comme moi et bien d'autres Canadiens qui vivent dans des régions rurales et qui veulent posséder des armes à feu?

But, I hasten to add, the dispute settlement should not be used to determine how a country applies its own law or to review individual decisions.
Je m'empresse d'ajouter que la procédure de règlement des différends ne devrait pas servir à déterminer comment un pays applique ses propres lois ou examine les décisions individuelles qui sont prises.

Mr. Chairman, of course, what the honourable member's really asking us to do is change how the Americans apply their own laws, which they have a right to do.
Monsieur le président, bien sûr, ce que l'honorable député nous demande vraiment, c'est de changer la façon dont les Américains appliquent leurs propres lois, ce qu'ils ont le droit de faire.

Taxpayers' ability to comply with tax legislation depends on their understanding of how the rules apply to their own circumstances.Uncertainty about how the law should be applied can also add to the time taken [as well as the] costs incurred by tax audits and tax administration.
Les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s'ils comprennent comment les règles de l'impôt s'appliquent à leur situation [.] les doutes sur l'application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l'administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.

One thing they point out to me is that long-gun registry has created a division between law officers on the one side and ordinary law-abiding Canadian citizens who may own firearms on the other side.
Ce qu’ils ont souligné, c’est la division créée par le registre entre d’un côté les agents de la loi et de l’autre les Canadiens moyens respectueux de la loi qui possèdent peut-être des armes à feu.

However, it should be remembered that, since its amendment by Directive 2008/51/EC, the Directive already applies to replicas which can be converted into firearms, namely certain alarm guns (or certain replicas intended simply to shoot blanks) which, due to their appearance and how they were produced, are so similar to a firearm that all the requirements of the Directive (marking, traceability, firearms register in particular) are easily applicable[9].
Il convient cependant de rappeler que, depuis son amendement par la directive 2008/51/CE, la directive régit déjà les répliques transformables en armes à feu. Il s'agit de certains pistolets d'alarme (ou de certaines répliques destinées simplement à tirer à blanc) qui présentent, de par leur apparence et leurs procédés de fabrication, un degré de similarité avec une arme à feu tel que toutes les prescriptions de la directive (marquage, traçabilité, registre des armes à feu en particulier) s'appliquent sans difficulté.[9]

We wonder what the attitude of the judges is and how this Regulation will be applied in practice, since experience with international agreements and with the application of the rules of the States’ international private law demonstrates this tendency on the part of judges to apply their own national law.
Nous nous demandons quelle est l’attitude des juges et comment ce règlement sera appliqué en pratique, étant donné que l’expérience avec les accords internationaux et avec l’application des règles de droit international privé des États démontre cette tendance de la part des juges à appliquer leur propre droit national.

For example, regarding road traffic accidents, how can we be content with applying the law of the country of the accident, and not that of the country of residence of the victim, and are we sure that recitals of this regulation on their own will make it compulsory for the courts to assess losses?
Par exemple, pour les accidents de la route, comment peut-on se contenter d’appliquer la loi du lieu de l’accident, et non celui du domicile de la victime, et a-t-on l’assurance que de simples considérants de ce règlement obligeront les tribunaux pour le calcul du préjudice?

Moreover, the Conference, while recognizing that it must be for each Member State to determine how the provisions of Community law can best be enforced in the light of its own particular institutions, legal system and other circumstances, but in any event in compliance with Article 189 of the Treaty establishing the European Community, considers it essential for the proper functioning of the Community that the measures taken by the different Member States should result in Community law being applied with the same effectiveness and rigour as in the application of their national law.
De plus, la Conférence - tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque État membre de déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions du droit communautaire, eu égard aux institutions, au système juridique et aux autres conditions qui lui sont propres, mais, en tout état de cause, dans le respect des dispositions de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne - estime qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national.