Vertaling van "How to Assess Disabilities for Income Tax Purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How to Assess Disabilities for Income Tax Purposes
Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Different policy considerations should go into what is permissible as a business expense or allowable expense for income tax purposes from those considerations which should apply to how much money should be available in a family for supporting their children.
Il faudrait prendre en considération des éléments différents pour savoir ce qui est admissible comme dépenses d'affaires ou dépenses autorisées aux fins de l'impôt sur le revenu par rapport à celles qui devraient s'appliquer pour calculer le montant disponible dans une famille pour le soutien alimentaire des enfants.

This information can be found on individual departmental websites and is updated quarterly. Question No. 322 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the fiscal framework in the year 2015-2016 and the $600 million surplus identified in the 2011 Update of Economic and Fiscal Projections, how will the budgetary balance be affected by government plans to (i) double the value of the Children’s Fitness Tax Credit and make it refundable, (ii) introduce an Adult Fitness Tax Credit, (iii) allow spouses to share up to $50,000 of their household income for federal income tax purposes, (iv) double the Tax Free Savings Account limit?
Question n 322 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?

These revelations exposed how secret companies and accounts can be used to hide income and assets offshore, often for tax evasion and other illicit purposes.
Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites.

It is also not clear how the amounts submitted in the excel calculations could tally either with the company’s income tax return statement or with the tax authority’s assessment order.
Il ne ressort pas clairement non plus en quoi les montants soumis dans les calculs au format Excel correspondaient soit à la déclaration des revenus de la société, soit à l’avis d’évaluation émanant des autorités fiscales.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

As to the accounting side, it is at the end of the year, when we want to know how much money the party has received, that we add up all the money but the provincial and territorial association issue their own receipts for income tax purposes.
Pour la comptabilité, à la fin de l'année, quand il s'agit de savoir combien d'argent le parti a reçu, on additionne tout l'argent, mais l'aile provinciale ou territoriale émet ses propres reçus pour fins d'impôt.

We are talking about a risk assessment currently being carried out by the Department of National Defence, and we are just using that for an income tax purpose.
Il s'agit d'une évaluation des risques qui est actuellement réalisée par le ministère de la Défense nationale et nous nous contentons d'utiliser cette évaluation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Another tribunal considers issues related to cultural property, assessing the value of cultural property belonging to public institutions for income tax purposes.
Il y a un autre tribunal qui examine les questions des biens culturels et qui évalue la valeur des biens culturels donnés dans des institutions publiques aux fins d'impôt.