Traduction de «How to Avoid Misleading Advertising Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

Misleading Advertising Guidelines
Lignes directrices de la publicité trompeuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Paul Crampton: There is a process that has been established of consultation, and the bureau has always been very good about consulting with respect to significant initiatives whether they're guidelines, merger guidelines, price discrimination guidelines, or misleading advertising guidelines.
M. Paul Crampton: Il y a un processus de consultation qui existe, et le Bureau s'est toujours imposé de consulter sur toutes les mesures significatives, qu'il s'agisse de lignes directrices en matière de fusionnements, de discrimination des prix ou de publicité trompeuse.

It is also necessary to avoid misleading advertising and to try to provide better information to the consumer (patient), who has access to a variety of uncontrolled information through the Internet, which is not the case with regard to the reliable information provided by pharmaceutical laboratories.
Il faut également éviter la publicité fallacieuse et essayer de fournir de meilleures informations au consommateur (patient), qui peut consulter sur l’internet toutes sortes d’informations qui ne sont pas contrôlées, contrairement aux informations fiables fournies par les laboratoires pharmaceutiques.

(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...
(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...

7. Calls on the Commission and on Member States to step up their efforts, in full cooperation with national and European business representative organisations, to raise awareness of this problem so that more people are informed and empowered to avoid misleading advertising which can lure them into unwanted advertising contracts;
7. demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts, en parfaite coopération avec les organisations nationales et européennes représentant les entreprises, et de sensibiliser l'opinion à ce problème, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'être informées et armées pour se défendre contre une publicité trompeuse de nature à les amener à souscrire des contrats d'insertion publicitaire à leur insu;

7. Calls on the Commission and on Member States to step up their efforts, in full cooperation with national and European business representative organisations, to raise awareness of this problem so that more people are informed and empowered to avoid misleading advertising which can lure them into unwanted advertising contracts;
7. demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts, en parfaite coopération avec les organisations européennes et nationales représentant les entreprises, et de sensibiliser l'opinion à ce problème, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'être informées et armées pour se défendre contre une publicité trompeuse de nature à les amener à souscrire des contrats d'insertion publicitaire à leur insu;

On awareness, the report calls on the European Commission and on Member States to step up their efforts, in full co-operation with national and European business representative organisations, in order to raise awareness about this problem so that more people are informed and empowered to avoid misleading advertising which can lure them into unwanted contracts.
S'agissant des actions de sensibilisation, le présent rapport demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts, en parfaite coopération avec les organisations européennes et nationales représentant les entreprises, afin de sensibiliser l'opinion à ce problème et permettre ainsi à un plus grand nombre de personnes d'être informées et armées pour se défendre contre une publicité trompeuse de nature à les amener à souscrire un contrat d'insertion publicitaire à leur insu.

This will allow to compare fares effectively and avoid misleading advertisement.
Cela permettra de faire des comparaisons réelles entre les tarifs et d’éviter la publicité mensongère.

The competition bureau will then have to create a set of guidelines which clearly explains to retailers and businesses what types of misleading advertising will result in civil penalties and which will result in criminal enforcement.
Le Bureau de la concurrence devra alors établir des lignes directrices expliquant clairement aux détaillants et aux entreprises quel genre de publicité trompeuse entraînera des sanctions relevant du droit civil et quel autre type, à des sanctions de droit criminel.

To choose the criminal track for the misleading advertising provisions, the director has indicated in his proposed guidelines that two criteria must be met.
Il a indiqué dans les lignes directrices qu'il a proposées les deux critères qu'il faut respecter pour intenter des poursuites pénales dans les affaires de publicité trompeuse.