Traduction de «Human Tissue Gift Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Human Tissue Gift Act [ An Act to facilitate the Making of Inter Vivos and Post-mortem Gifts of Human Tissue ]
The Human Tissue Gift Act [ An Act to facilitate the Making of Inter Vivos and Post-mortem Gifts of Human Tissue ]

Uniform Human Tissue Gift Act
Loi uniforme sur les dons de tissus humains

Human Tissue Gift Act
Human Tissue Gift Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of hospital accountability, all hospitals with ventilator capability—and there are about 40 to 45 of them in British Columbia—will be required under the Human Tissue Gift Act—and there are potential penalties in the Human Tissue Gift Act such as fines to hospitals.
En ce qui concerne l'obligation des hôpitaux de rendre des comptes, tous les hôpitaux ayant la capacité d'offrir des services de ventilation—il y en a environ 40 ou 45 en Colombie-Britannique—devront souscrire aux dispositions de la loi sur le don de tissus humains, et il y a des amendes prévues pour les hôpitaux en cas de non-respect.

So they fully support the intent of the Uniform Anatomical Gift Act in the United States and the Human Tissue Gift Act here in Ontario.
Ainsi, le grand public appuie totalement l'intention de la Uniform Anatomical Gift Act, aux États-Unis, et de la Loi sur le don de tissus humains, en Ontario.

Also, all the information regarding the donor process needs to be shared with the family, including timing, what organs and tissues can be donated, confidentiality, and the Human Tissue Gift Act, before the signature on a consent form can be obtained.
Il faut aussi faire part à la famille de tous les renseignements voulus relatifs au processus du don d'organes, y compris le moment du prélèvement, les organes et les tissus qui peuvent être donnés, l'aspect de la confidentialité, et la Loi sur le don de tissus humains, avant qu'on puisse obtenir une signature sur le formulaire de consentement.

The public view of donation has often been tied to the altruistic voluntary giving of the gifts of life, reference to which is seen in letters that flow between the families of donors and recipients, organized religion, and in legislation such as the Human Tissue Gift Act.
La conception qu'a le grand public des dons d'organes est souvent reliée à la possibilité de faire volontairement le don de la vie, et il en est notamment question dans les lettres échangées entre les familles des donneurs et des receveurs, la religion organisée, et les lois comme la loi sur le don de tissus humains.

If standards for organ and tissue transplantation that were established at the federal level required within those standards the mechanism for required referral, then each province might be—forgive me—obliged to pass their own legislation, in parallel with their own version of a human tissues gift act, to have their own version of a required-referral type of legislation.
Si les normes s'appliquant à la transplantation d'organes et de tissus qui ont été établies au niveau fédéral exigeaient la mise en place d'un mécanisme de déclaration, chaque province pourrait être obligée d'adopter sa propre loi, en même temps que sa propre version d'une loi sur les dons de tissus humains.

its cellular or tissue part containing non-viable cells or tissues must be liable to act upon the human body with action that can be considered as primary to that of the devices referred to.
sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités.

Products containing or consisting exclusively of non-viable human or animal cells and/or tissues, which do not contain any viable cells or tissues and which do not act principally by pharmacological, immunological or metabolic action, shall be excluded from this definition.
Les produits contenant ou consistant exclusivement en des cellules et/ou des tissus humains ou animaux non viables, qui ne comprennent pas de cellule ou tissu viable et dont l’action principale n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, sont exclus de la présente définition.

7.4a. Where a device incorporates, as an integral part, a product which, if used separately, may be considered to be a human tissue engineered product within the meaning of [Article 2 (2) of the Regulation on Advanced Therapies and amending Regulation (EC) No 726/2004], and whose cellular or tissue part contains solely non-viable tissues or cells and which is liable to act upon the body with action that is ancillary to that of the device, the quality, safety and usefulness of the product must be verified by analogy with the methods specified in Annex I, part IV, point 5 of Directive 2001/83/EC as last amended.
"7.4 bis. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un produit fabriqué à partir de tissu humain au sens de [l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil (**) [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004], dont la partie cellulaire ou tissulaire contient exclusivement des tissus ou cellules non viables et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité du produit doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes prévues à l'annexe I, partie IV, point 5, de la directive 2001/83/CE dans sa version la plus récente.

—its cellular or tissue part containing non-viable cells or tissues must be liable to act upon the human body with action that can be considered as primary to that of the devices referred to.
—sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités.