Traduction de «Human rights legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

human rights legislation
législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

Coordinator, Canadian Human Rights Legislation
Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]

Seminar on Drafting Human Rights Legislation
Séminaire relatif aux problèmes de rédaction de textes législatifs sur les droits de l'homme

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]
Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

advocate victims of human rights abuses | aid victims of human rights abuses | help victims of human rights abuses | support victims of human rights violations
soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention
Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.
considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.

The steps taken towards integrating human rights considerations in the impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals, the inclusion of human rights assessments as an overarching element in the deployment of EU aid are only a few examples.
Les mesures prises en vue d’intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans les analyses d’impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et l’introduction d’évaluations en matière de droits de l’homme en tant qu’élément essentiel de l’octroi de l’aide de l’UE n’en sont que quelques exemples.

The role of human rights legislation, as recognized in the preamble to both the Human Rights Act and Bill S-5, is to strengthen human rights protection so that no Canadian in the work place will be discriminated against or find their human rights violated because of minimal costs or processes where those rights are not fully respected.
Comme cela est énoncé dans le préambule de la Loi sur les droits de la personne et du projet de loi S-5, l'objet de la Loi sur les droits de la personne est de renforcer la protection des droits de la personne de façon à ce qu'aucun Canadien ne subisse de discrimination en milieu de travail ou d'atteinte à ses droits fondamentaux en l'absence de procédures ou de mesures peu coûteuses permettant d'assurer le respect intégral de ces droits.

As a follow-up to the last year’s Human Rights Dialogue, the Armenian delegation informed about the human rights situation in Armenia, in particular regarding the national human rights legislation and its enforcement, the functioning of the judicial system, the freedom of association and assembly, the freedom of expression and the media, elections and electoral framework, the freedom of thought and religion, the rights of prisoners, including fight against torture and cruel, inhuman and degrading treatment and the cooperation between Armenia and EU in international fora, particularly within the United Nations, OSCE, and Council of Europe for the promotion of human rights.
Dans le prolongement de la réunion de l'année précédente, la délégation arménienne a communiqué des informations sur la situation des droits de l'homme en Arménie, plus particulièrement sur la législation nationale en matière de droits de l'homme et sa mise en œuvre, le fonctionnement du système judiciaire, la liberté d'association et de réunion, la liberté d'expression et des médias, les élections et le cadre électoral, la liberté de pensée et de religion, les droits des prisonniers, notamment au regard de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et la coopération entre l'Arménie et l'UE dans les enceintes internationales, notamment les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, pour la promotion des droits de l'homme.

But the Council remains strongly concerned at other aspects of China's policies, which contravene the spirit of the ICCPR and other international human rights legislation to which China is already a party.
Le Conseil reste toutefois extrêmement préoccupé par d'autres aspects de la politique de la Chine, qui vont à l'encontre de l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres textes législatifs internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Chine est déjà partie.

National action plans on human rights (drawn up for the MEDA programme) should take account of the situation in the country concerned, in particular its human rights legislation.
Les plans d'action nationaux en matière des droits de l'homme (élaborés dans le cadre de MEDA) doivent tenir compte de la situation dans chaque pays, notamment de la législation nationale en matière de droits de l'homme.

The project is aimed at strengthening social and institutional capacity for promotion, defence, and full attainment of civil rights in Colombia by supporting the national Ombudsman Office (Defensoria del Pueblo) in its task to push for full implementation of human rights legislation.
Ce projet est conçu pour renforcer la capacité sociale et institutionnelle nécessaire à la promotion, à la défense et au respect intégral des droits civils en Colombie, en soutenant le Bureau national du médiateur (Defensorio del Pueblo) dans sa mission consistant à soutenir une mise en oeuvre sans failles de la législation applicable aux droits de l'homme.

- Ensuring the proper application of human rights legislation by the judiciary and law enforcement agencies, including by means of improved training.
- Garantir l'application adéquate de la législation relative aux droits de l'homme par l'appareil judiciaire et les services répressifs, y compris en améliorant la formation.

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.
Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.