Traduction de «Hypothecary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hypothecary security [ hypothecary suretyship ]
cautionnement par hypothèque [ cautionnement hypothécaire ]

hypothecary agreements
clause relative aux garanties hypothécaires

hypothecary
hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

An Act respecting the acquisition of shares of certain hypothecary loan companies
Loi sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or
(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.
(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,
b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hypothécaire ou détenteur de gage ou d’un intérêt similaire.

Division 14 amend the Insurance Companies Act to broaden the Governor-in-Council's authority to make regulations respecting the conversion of a mutual company into a company with common shares, and Division 24 amends the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act and the National Housing Act to provide that certain criteria established in a regulation may apply to an existing insured mortgage or hypothecary loan.
La section 14 modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires élargis en ce qui concerne la transformation de sociétés mutuelles en sociétés avec actions ordinaires. La section 24 modifie la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et la Loi nationale sur l'habitation afin de prévoir que certains critères fixés par règlement peuvent s'appliquer à un prêt hypothécaire assuré existant.

Next we will discuss Part 7. It can be found at page 16 of this bill. It is entitled " Mortgage or Hypothecary Insurance: Enactment of Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act" .
Nous allons maintenant discuter de la partie 7, qui se trouve à la page 16 du projet de loi et qui s'intitule « Assurance hypothécaire : Édiction de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle».