Vertaling van "Hypothecation and Assignment Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hypothecation and Assignment Agreement
convention de nantissement et de cession

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Assignment Agreement (Departmental Assignment Agreement) (Sole User)
Entente d'affectation (Programme d'affectations ministériel)

Agreement between --- concerning assignment of nationality
Convention portant attribution de nationalité

agreement concerning the assignment of a patent
accord de cession de brevet

agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)
accord de mobilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This category includes the three cross-industry framework agreements on parental leave, part-time work and fixed-term contracts, as well as the maritime transport and civil aviation sector agreements on working time, and the railway sector agreement on the working conditions of mobile workers assigned to cross-border interoperable services.
Cette catégorie inclut les trois accords-cadres interprofessionnels sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée, ainsi que les accords du secteur du transport maritime et de l'aviation civile relatifs au temps de travail, et l'accord du secteur des chemins de fer relatif aux conditions de travail des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

(2) A bank has and may exercise, in respect of any mortgage, hypothec or assignment taken under this Act and the real or personal property affected thereby, all rights and powers that it would have or might exercise if the mortgage, hypothec or assignment had been taken by the bank by way of subsequent security under the Bank Act.
(2) Une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques.

(3) Where subsection (2) is complied with, the assignor lender shall sign the assignment agreement and forthwith send to the assignee lender the borrower’s risk-shared loan agreements and all other documentation in respect of those agreements.
(3) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, le prêteur cédant signe le contrat de cession et envoie sans délai au prêteur cessionnaire les contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur et tout autre document pertinent.

(3) Where subsection (2) is complied with, the assignor lender shall sign the assignment agreement and forthwith send to the assignee lender the borrower's guaranteed student loan agreements and all other documentation in respect of those agreements.
(3) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, le prêteur cédant signe le contrat de cession et envoie sans délai au prêteur cessionnaire les contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

Dr. Wicklum's assignment agreement stipulates that he cannot provide advice to Canada's Oil Sands Innovation Alliance, or to its members, that relies upon information that is not publicly available or that was obtained in the course of his employment with Environment Canada.
Le contrat d'affectation de M. Wicklum stipule qu'il ne peut pas donner de conseils qui se fondent sur des renseignements qui sont inaccessibles au public ou qu'il a obtenus lorsqu'il était employé d'Environnement Canada. Il ne peut pas donner de tels conseils à l'Oil Sands Innovation Alliance du Canada ni à ses membres.

1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.
1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.

2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.
2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.

6. Any contract placed on the initiative of an implementing agency or a project leader for the execution of a task assigned to them under this Agreement shall contain provisions to allow the Parties to meet their obligations under this Agreement.
6. Tout contrat passé à l'initiative d'une agence de mise en œuvre ou d'un chef de projet aux fins de l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord contient des dispositions autorisant les parties à s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord.

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.
Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.