Vertaling van "IATA Intercarrier Agreement on Passenger Liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IATA Intercarrier Agreement on Passenger Liability [ IIA | IATA Intercarrier Agreement | Intercarrier Agreement ]
Accord entre transporteurs aériens relatif à la responsabilité envers les passagers [ Accord entre transporteurs de l'IATA ]

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. With respect to carriers´ obligations to prevent illegal immigration, Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Carriers Liability Directive 2001/51/EC and Directive 2004/82/EC on the obligation of carriers to communicate passenger information are particularly relevant.
53. En ce qui concerne les obligations des transporteurs en matière de prévention de l’immigration clandestine, l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs et la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers sont particulièrement pertinents.

It was only in 1955 that the states met again to try to modify certain provisions; then again in 1961, with the Guadalajara Supple mental Agreement, and in 1975, with Montreal Protocol No. 4. Moreover, in 1995-96, members of IATA, the association which regroups international air carriers and of which Air Canada is a member, met and adopted the Intercarrier Agreement on Liability, which some carriers, members of IATA, decided to accept contractually and waive the limits of liability.
Ce n'est que vers 1955 que les États se sont de nouveau réunis pour modifier certaines dispositions de cette convention, puis qu'ils l'ont fait une autre fois en 1961, à l'occasion de la signature de l'accord supplémentaire de Guadalajara et, enfin, en 1975, avec le Protocole no 4 de Montréal. En outre, en 1995-1996, les membres de l'IATA, qui est l'association regroupant les transpor teurs aériens internationaux et dont Air Canada est membre, se sont réunis pour adopter l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité que certains membres de l'IATA ont décidé d'accepter par voie de contrat et qui supprime les plafonds de responsabilité.

They also explain how we are making good on the Intercarrier Agreement on Liability.
Vous y verrez aussi une explication de la façon d'appliquer les dispositions de l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité.

Air Canada is a signatory to the Intercarrier Agreement on Liability of 1995-96.
Air Canada est signataire de cet accord qui remonte à 1995-1996.

That is why it is higher, but it is not as high as that held in the tariffs of Air Canada, for example, or any other carrier that signed the Intercarrier Agreement on Liability.
Voilà pourquoi elle est plus haute, mais elle n'est pas aussi élevée que celles énoncées dans les tarifs d'Air Canada, par exemple, ou de tout autre transporteur ayant signé l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité.

In the Warsaw regime prior to the Montreal Convention and the intercarrier agreement, there may also be caps on liability.
Dans le régime de Varsovie, qui a précédé celui établi par la Convention de Montréal et par l'accord entre transporteurs, la responsabilité peut être limitée.

I guarantee you that we will come to agreement even on the limited overall liability that all shipowners would like to have, faced with the need for each passenger to be treated in the same way.
Je vous garantis que nous parviendrons même à résoudre le conflit entre la responsabilité globale limitée que tous les armateurs aimeraient avoir et la nécessité de traiter chaque passager de la même façon.

77. Any intermodal agreement entered into pursuant to this Section 5 shall be based on the MITA principles (including the Intermodal Interline Traffic Agreement - Passenger and IATA Recommended Practice 1780e) and normal commercial conditions.
77. Tout accord intermodal conclu en vertu de la présente section 5 sera soumis aux principes du MITA (y compris le "Intermodal Interline Traffic Agreement - Passenger and IATA Recommended Practice 1780e") et à des conditions commerciales normales.

7. Recalls that European Union legislation in the air sector is not the only option available to safeguard and protect passenger rights; considers that the Community should strengthen the rights of air passengers pursuant to Article 153 of the EC Treaty by striking a balance between legislation on the essential interests of air passengers (e.g. air carrier's liability) and voluntary agreements on the part of airlines and airports on other interests (e.g. enhancing service quality) but without losing sight of the fact that airlines are generally in a dominant position; points out that legislation guarantees a possibility for redress if the rights of the passengers are not respected;
7. rappelle que la législation communautaire dans le secteur aérien n'est pas la seule option disponible pour sauvegarder et protéger les droits des passagers; estime que la Communauté devrait renforcer les droits des passagers aériens conformément aux dispositions de l'article 153 du traité CE, et ce, en instaurant un équilibre entre la législation relative aux intérêts essentiels des passagers aériens (par exemple, responsabilité du transporteur aérien) et les engagements volontaires des aéroports et des compagnies aériennes concernant d'autres intérêts (par exemple, renforcement de la qualité du service), mais tout en tenant compte de la position dominante dans laquelle se trouvent généralement les compagnies aériennes; souligne que la législation garantit une possibilité de dédommagement si les droits des passagers ne sont pas respectés;