Vertaling van "ICCPR " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant on Civil and Political Rights | ICCPR [Abbr.]
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | PIDCP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Charter has the same legal value as the Treaties, and the Member States are parties to the ECHR and the ICCPR.
La charte a la même valeur juridique que les traités et les États membres sont parties à la CEDH et au PIDCP.

The third paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6(3)(c) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14(3)(d) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to legal aid in criminal proceedings in accordance with the conditions laid down in those provisions.
L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions.

having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Vietnam acceded in 1982,
vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) enshrine the right to a fair trial.
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.

Although the Member States are party to the ECHR and to the ICCPR, experience has shown that that alone does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.
Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permettait pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;
22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

K. whereas China is a State Party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and a permanent member of the United Nations Security Council; whereas this status entails a special duty for China to abide by its international legal obligations under the ICCPR and the Charter of the United Nations;
K. considérant que la Chine est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que ce statut impose à la Chine le devoir de respecter ses obligations internationales au titre du PIDCP et de la Charte des Nations unies;

G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran's obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the ‘minimum standards’ and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,
G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,

G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the 'minimum standards' and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,
G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,