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ICERD

Traduction de «ICERD » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination | ICERD [Abbr.]

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Global efforts to combat racism are based on the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD).

Les efforts de lutte contre le racisme à l’échelle mondiale s’appuient sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.


The International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD) is the universal foundation for efforts to prevent, combat and eradicate racism.

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue le fondement universel de l'action menée pour prévenir, combattre et éradiquer le racisme.


Z. Whereas while there is no international or European norm which expressly forbids ‘ethnic profiling’, ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination;


– having regard to measures against racial discrimination: the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination (ICERD), Article 14 of and Protocol 12 to the ECHR, Article 13 of the EC Treaty and Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin ,

– vu les mesures de lutte contre la discrimination raciale, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'article 14 et le protocole 12 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 du traité CE et la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ,


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Z. Whereas there is no international or European norm which expressly forbids 'ethnic profiling', ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination ;

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination ;


– having regard to measures against racial discrimination: the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination (ICERD), Article 14 of and Protocol 12 to the ECHR, Article 13 of the EC Treaty and Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin ,

– vu les mesures de lutte contre la discrimination raciale, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'article 14 et le protocole 12 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 du traité CE et la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ,


- having regard to measures against race discrimination: the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination (ICERD), Article 14 of and Protocol 12 to the ECHR, Article 13 of the EC Treaty and Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin,

- vu les mesures de lutte contre la discrimination raciale, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'article 14 et le protocole 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 du traité CE et la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique,




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Date index: 2023-12-19
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