Traduction de «IDFS Update Coding Input Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

IDFS Update Coding Input Form
Formule de mise à jour des codes

Class Code - Input Form
Formule d'intrant - Code de Classification

CGCS NATO Supply Code for Manufacturer - Input Data Form
Code OTAN du fabricant du SCGC - Formule d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and enhanced information exchange within the Group with a view to effectively addressing BEPS issues; calls also for the criteria set in the Code to be updated and broadened in order to cover new forms of harmful tax practices, including in third countries; calls on the Chair of the Group and on the Council to regularly report to and exchange with its competent committee on the activities of the Group, in particular with regard to the presentation of its biannual reports to ECOFIN;
125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des finances ou de hauts fonctionnaires afin d'accroître sa visibilité, amélioration de l'échange d'informations au sein du groupe dans le but de traiter efficacement des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; demande également que les critères définis dans le code soient mis à jour et élargis afin de couvrir les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables, y compris dans les pays tiers; invite le président du groupe et le Conseil à informer régulièrement sa commission compétente des activités du groupe, et à avoir des échanges avec elle, notamment en ce qui concerne la présentation de ses rapports semestriels au conseil ECOFIN;

The responsibility to decide whether to accept any form of payment, including mobile, must rest solely with the retailer, and this condition, requirement, or right must be reflected in updates to the payments code of conduct.
La responsabilité de décider d'accepter des modes de paiement, y compris le paiement mobile, doit appartenir au détail, et cet état de fait devrait se refléter dans la mise à jour du Code de conduite sur les paiements.

I would also like to point out for the member that all of the provincial and territorial ministers of justice and safety requested that the Criminal Code be updated to provide the police with the investigative tools to investigate not only cyberbullying, but things like child pornography and other forms of bullying that happen over the Internet.
J'aimerais également signaler à la députée que tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique ont réclamé une mise à jour du Code criminel afin de fournir à la police les outils d'enquête dont elle a besoin pour enquêter sur la cyberintimidation, ainsi que sur la pornographie juvénile et d'autres formes d'intimidation qui se produisent sur Internet.

Regarding Ms. Pieterson's comment that the Safety Code 6 is updated, I had a good look at the 2009 versus the 1999 safety code, and the major difference I saw was the removal of one of the statements on page 11 of the original report that said some people are more sensitive to this form of radiation.
Si je reviens au commentaire de Mme Pieterson concernant la mise à jour du Code de sécurité 6, j'ai bien examiné la version de 2009 par rapport à celle de 1999, et la principale différence était qu'on avait supprimé une phrase du rapport original, dans les premières parties, qui disait que certaines personnes sont particulièrement sensibles à cette forme de rayonnement.

D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,

D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente par les Pays-Bas de l'adoption d'un nouveau code civil pourrait servir de modèle,

D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience in the Netherlands with their adoption of a new Civil Code could serve as a model,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition de conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente par les Pays-Bas de l'adoption d'un nouveau code civil pourrait servir de modèle,

We have tabled our proposals on the ethics commissioner and a code of conduct in draft form in order to give parliamentarians the earliest possible opportunity to debate, to discuss and to have input into them.
Nous avons déposé un avant-projet visant l'établissement d'un commissaire à l'éthique et d'un code de conduite, de manière à donner dès que possible aux parlementaires l'occasion de discuter et de débattre de ces questions et de présenter des propositions.

With this legislation, the government will update the Criminal Code to address the problems created by complex auto theft rings and other forms of property crime undertaken by organized criminals in Canada today.
La mesure législative permettra au gouvernement de modifier le Code criminel en vue de s'attaquer aux problèmes engendrés par les réseaux complexes de vol d'automobiles et par d'autres types de crimes contre les biens qui sont aujourd'hui commis par des criminels organisés au Canada.