Vertaling van "IHL " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ihle's paste
pâte d'Ihle

European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)
Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international

international humanitarian law [4.7] [ IHL | jus in bello | law in war ]
droit international humanitaire [4.7] [ DIH | jus in bello ]

international humanitarian law | IHL [Abbr.]
droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]

international humanitarian law [ IHL | jus belli | jus in bello | laws of war | rules applicable in armed conflict ]
droit international humanitaire [ DIH | jus belli | jus in bello | droit humanitaire de la guerre | droit de la guerre | lois de la guerre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.
Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.

These Guidelines are in line with the commitment of the EU and its Member States to IHL, and aim to address compliance with IHL by third States, and, as appropriate, non-State actors operating in third States.
Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l'importance que l'UE et ses États membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de ce droit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non étatiques intervenant dans des États tiers.

Background papers for EU meetings should include, where appropriate, an analysis on the applicability of IHL and Member States participating in such meetings should also ensure that they are able to draw on advice as necessary on IHL issues arising.
Les documents d'information destinés aux réunions de l'UE devraient, le cas échéant, comprendre une analyse de l'applicabilité du droit humanitaire international; les États membres participant à ces réunions devraient également, pour leur part, veiller à pouvoir, si nécessaire, s'entourer d'avis sur d'éventuelles questions de droit humanitaire international.

Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.
réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

40. Reiterates its call on the VP/HR and the EEAS to effectively and consistently implement the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL) , including in relation to conflicts and humanitarian crises in countries such as Syria, Iraq, Libya and Ukraine; recommends, in this context, that the EEAS support civil society organisations that promote respect for IHL by state and non-state actors; urges, moreover, that the EU actively use all instruments at its disposal to enhance compliance of state and non-state actors with IHL; calls for the EU and its Member States to contribute to the ongoing Switzerland/International Committee of the Red Cross initiative on strengthening compliance with IHL;
40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international , notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux ce droit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à l'initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le renforcement du respect du droit humanitaire international;

40. Reiterates its call on the VP/HR and the EEAS to effectively and consistently implement the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL), including in relation to conflicts and humanitarian crises in countries such as Syria, Iraq, Libya and Ukraine; recommends, in this context, that the EEAS support civil society organisations that promote respect for IHL by state and non-state actors; urges, moreover, that the EU actively use all instruments at its disposal to enhance compliance of state and non-state actors with IHL; calls for the EU and its Member States to contribute to the ongoing Switzerland/International Committee of the Red Cross initiative on strengthening compliance with IHL;
40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que les acteurs étatiques et non étatiques respectent mieux ce droit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à l'initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le renforcement du respect du droit humanitaire international;

12. Calls on the EU to promote at the WHS a comprehensive agreement on practical ways to reinforce the respect and compliance of IHL, international human rights law (IHRL) and refugee law, such as through the dissemination of the rules of IHL among regional and national administrations, security forces, local authorities and community leaders, and to support the International Criminal Court role to end impunity for violation of IHL and IHRL;
12. appelle l'Union européenne à promouvoir, lors du sommet humanitaire mondial, un accord détaillé sur les moyens pratiques de renforcer le respect et la mise en application du droit international humanitaire, du droit international en matière de droits de l'homme et du droit des réfugiés, par exemple par la diffusion des règles du droit international humanitaire auprès des administrations régionales et nationales, des forces de sécurité, des autorités locales et des dirigeants de communautés, ainsi qu'à soutenir la Cour pénale internationale dans son action de lutte contre l'impunité au regard de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme;

34. Welcomes the inclusion, for the first time, of a dedicated section on IHL in the 2011 Annual Report on Human Rights and Democracy and the EU’s efforts to ensure accountability by documenting any abuses of IHL and supporting accountability mechanisms, as well as its pledges to combat enforced disappearances, continue support for the ICC, work towards further participation in the principal IHL instruments, promote respect for fundamental procedural guarantees for all persons detained in armed conflict, and support international instruments seeking to address humanitarian hazards of explosive remnants of war, cluster munitions, improvised explosive devices and anti-personnel landmines;
34. salue l'inclusion, pour la première fois, d'une section consacrée au DIH dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie et les efforts déployés par l'Union européenne pour veiller à la responsabilité en réunissant des informations sur les atteintes au DIH et en soutenant les mécanismes de responsabilité, ainsi que ses promesses de lutter contre les disparitions forcées, de continuer à soutenir la CPI, d'œuvrer en faveur d'une plus grande participation aux principaux instruments du DIH, de promouvoir le respect des garanties de procédures fondamentales pour toutes les personnes détenues dans le cadre de conflits armés et de soutenir les instruments internationaux visant à s'attaquer aux risques humanitaires liés aux débris explosifs de guerre, aux armes à sous-munition, aux engins explosifs improvisés et aux mines anti-personnel;