Traduction de «INSIS Subcommittee on Access to Community Databases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

INSIS Subcommittee on Access to Community Databases | ISACD [Abbr.]
sous-comité Insis accès aux bases de données communautaires | ISACD [Abbr.]

access to Community databases | ECBASES [Abbr.]
accès aux bases de données communautaires | ECBASES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.
L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.

The body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 shall facilitate and harmonise access to the databases with a view to enable efficient and cost-effective communication between national accreditation bodies, national authorities, verifiers, operators, aircraft operators and competent authorities, and may reconcile those databases into a single and centralised database.
L’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 facilite et harmonise l’accès aux bases de données afin de permettre une communication efficace et avantageuse du point de vue des coûts entre les organismes nationaux d’accréditation, les autorités nationales, les vérificateurs, les exploitants, les exploitants d’aéronefs et les autorités compétentes; il peut également regrouper ces bases de données pour en faire une base de données unique et centralisée.

To this end, cooperation shall comprise, amongst other things and within existing possibilities, the exchange of information and access to Community databases.
À cet effet, la coopération porte, notamment et dans la mesure du possible, sur l’échange d’informations et l’accès aux bases de données communautaires.

Cooperation between authorities and the private sector also has an important role to play in the fight against the financing of terrorism. A possible means of ensuring information is exchanged between the two sides is to give FIUs full access to dedicated databases located in and under the control of the financial community.
La coopération entre les autorités et le secteur privé joue aussi un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme: une solution pour assurer l'échange d'informations entre ces deux sujets pourrait être d'habiliter les CRF à accéder librement aux bases de données spécialisées de la communauté financière.

A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.
Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

(d) ensuring the dissemination of information on adverse reactions to medicinal products authorised in the Community, by means of a database permanently accessible to all Member States; health-care professionals, marketing authorisation holders and the public shall have appropriate levels of access to these databases, with personal data protection being guaranteed.
d) assurer la diffusion d'informations sur les effets indésirables des médicaments autorisés dans la Communauté par une banque de données consultable en permanence par tous les États membres; les professionnels de santé, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et le public disposent de niveaux d'accès appropriés à cette banque de données, la protection des données à caractère personnel étant garantie.

(d) ensuring the dissemination of information on adverse reactions to medicinal products authorised in the Community, by means of a database permanently accessible to all Member States; health-care professionals, marketing authorisation holders and the public shall have appropriate levels of access to these databases, with personal data protection being guaranteed;
d) assurer la diffusion d'informations sur les effets indésirables des médicaments autorisés dans la Communauté par une banque de données consultable en permanence par tous les États membres; les professionnels de santé, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et le public disposent de niveaux d'accès appropriés à cette banque de données, la protection des données à caractère personnel étant garantie;

(d) creation of Community databases on education, the development of close links between existing databases in the Member States and the improvement of access to these databases;
d) la création de bases de données communautaires sur l'éducation et le développement de liens étroits entre les bases de données existantes des États membres, et l'amélioration de leur accès;

In science and technology, research, scientific and technological development, technology transfers and adaptation, links between scientific communities and access to patent databases must all be encouraged.
Dans les domaines de la science et de la technologie il faut encourager la recherche, le développement scientifique et technologique, le transfert et l'adaptation des technologies, les liens entre les communautés scientifiques et l'accès à des banques de données sur les brevets.