In addition, the Council did not oppose a draft Commission regulation setting out requirements for technical arrangements for the interoperability and, where practicable, harmonisation of spatial data sets and spatial data services within infrastructure for spatial information in the EU (doc. 12242/10).
En outre, le Conseil ne s'est pas opposé à un projet de règlement de la Commission définissant les exigences applicables en ce qui concerne les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques dans le cadre de l'infrastructure d'information géographique dans l'UE (doc. 12242/10).