Traduction de «IOPCF » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The liability scheme established by the HNS Convention is similar to the liability scheme that now applies to damage caused by oil, as set out in the CCL, the Bunkers Convention and the IOPCF Convention.
Le régime de responsabilité établi par la Convention SNPD s’apparente au régime de responsabilité actuel s’appliquant aux dommages causés par les hydrocarbures établi par la CRC, la Convention sur les hydrocarbures de soute et la Convention FIPOL.

Second, beyond that limit, compensation is paid to victims from an international fund (IOPC Fund) created by levies paid by shippers and receivers of oil that are in states that are parties to the IOPCF Convention.
En second lieu, au-delà de cette limite, les indemnités sont versées aux victimes sur un fonds international (FIPOL) créé par des contributions versées par les expéditeurs et les réceptionnaires d’hydrocarbures se trouvant dans les États parties à la Convention FIPOL.

the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 and the 2003 protocol to that Convention (together also known as the IOPCF Convention), which create the international compensation fund and a supplementary fund (IOPC Fund) to compensate for oil pollution damage covered by the CCL and the Bunkers Convention.
la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 2003 à cette convention (les deux aussi appelés Convention FIPOL), qui créent le fonds international d’indemnisation et un fonds complémentaire (FIPOL) dans le but de fournir une indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures visés par la CRC et la Convention sur les hydrocarbures de soute.

The HNS Convention follows the two-tier model of compensation for damages established by the CCL and the IOPCF Convention.
La Convention SNPD reprend le modèle d’indemnisation des dommages à deux niveaux établi par la CRC et la Convention FIPOL.

The bill amends the MLA so that the Ship-source Oil Pollution Fund assumes the liability of ship owners under the HNS Convention for damage caused by HNS that are oils in the same way as it assumes such liability under the CCL and the IOPCF Convention.
Le projet de loi modifie la LRMM afin que la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures assume la responsabilité des propriétaires d’un navire aux termes de la Convention SNPD pour des dommages causés par les SNPD qui sont des hydrocarbures de la même manière qu’elle le fait aux termes de la CRC et de la Convention FIPOL.

143. Encourages Member States and the Commission to participate actively in discussions, under the auspices of the International Oil Pollution Compensation Funds (IOPCF), to combat substandard shipping and therefore, promote quality shipping; stresses that, in the medium term, consideration should be given to the review of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the IOPCF;
143. incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et, dès lors, à promouvoir une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et du FIPOL;

I. whereas the task of the IOPCF is to provide funds in order to finance swift palliative measures to reduce damage to the coastline and compensate the victims of pollution; whereas the IOPCF is underfunded, with the result that damage cannot be made good and insufficient money is available to cover the costs of compensation,
I. considérant que le FIPOL a pour mission de fournir des crédits en vue de financer des mesures palliatives rapides pour réduire les dommages côtiers et indemniser les victimes de la pollution; que le FIPOL est sous-financé, ce qui empêche de compenser les dégâts et ne suffit pas à couvrir les indemnisations,

K. whereas the task of the IOPCF is to provide funds in order to finance swift palliative measures to reduce damage to the coastline and compensate the victims of pollution; whereas the IOPCF is under-funded, with the result that damage cannot be made good and insufficient money is available to cover the costs of compensation,
K. considérant que le FIPOL a pour mission de fournir des crédits en vue de financer des mesures palliatives rapides pour réduire les dommages côtiers et indemniser les victimes de la pollution; que le FIPOL est sous-financé, ce qui empêche de compenser les dégâts et ne suffit pas à couvrir les indemnisations,

I. whereas the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) is designed to provide funds for rapid mitigation measures to minimise the coastal damage and to provide compensation for those affected by the pollution; whereas, however, the IOPCF is underfunded, which hinders damage limitation and means that the fund is unable to provide adequate compensation,
I. considérant que le FIPOL est destiné à fournir des crédits en vue de mesures palliatives rapides afin que les dommages côtiers soient réduits et que les victimes de la pollution soient indemnisées; que le FIPOL est sous-financé, ce qui fait obstacle à la limitation des dégâts et ne suffit pas aux indemnisations,