Traduction de «IPOA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

international plan of action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing | IPOA-IUU [Abbr.]
plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The FAO IPOA-Seabirds1 does not define what constitutes a seabird bycatch "problem" generically, but recommends undertaking an assessment based on the following components:
Le plan d'action de la FAO (IPOA «Oiseaux marins»)1 ne donne pas de définition générale du problème posé par les prises accessoires d'oiseaux marins, mais préconise une évaluation fondée sur les éléments suivants:

It is also consistent with the framework of an International Plan of Action (IPOA) for Reducing the Incidental Catches of Seabirds in Longline Fisheries[1] adopted in 1999 by the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) Committee on Fisheries (COFI).
Il est également compatible avec le cadre d'un plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières[1], adopté en 1999 par le comité des pêches (CP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Within the framework of the Code of Conduct for Responsible Fisheries, the FAO adopted in 1999 the International Plan of action for the conservation and management of sharks (IPOA SHARKS).
Dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, la FAO a adopté en 1999 le Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins).

The reference point for this Action Plan is the FAO IPOA SHARKS, which aims to ensure the conservation and management of sharks and their long-term sustainable use worldwide.
Ce plan d'action a pour point de référence le plan PAI-requins de la FAO, qui a pour but d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme à l'échelle mondiale.

Overall, the suggested content of the Community Action Plan is structured in accordance with the FAO shark-plan as provided for in Appendix A of the FAO IPOA for the conservation and management of sharks.
Dans l'ensemble, le contenu proposé pour le plan d'action communautaire est structuré conformément au Plan-requins de la FAO exposé à l'appendice A du Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins.

It also fails to follow points 31-33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance and to demonstrate that it has in place an adequate sanction regime to combat IUU as recommended in point 21 of IPOA IUU and that it has adopted measures concerning nationals subject to its jurisdiction supporting or engaged in IUU fishing as recommended in point 18 of IPOA IUU.
Elle a également omis de respecter, les points 31 à 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, et de démontrer qu’elle avait mis en place un régime de sanctions appropriées pour lutter contre la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN et qu’elle avait adopté des mesures concernant ses ressortissants qui pratiquent ou facilitent la pêche INN conformément aux recommandations formulées au point 18 du PAI-INN.

This also contravenes the recommendation of point 24 of IPOA IUU, that provides for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities, and point 35 of IPOA IUU that provides that a flag State should ensure that, before it registers a vessel, it can exercise its responsibility to ensure that the vessel does not engage in IUU fishing.
Ils contreviennent également à la recommandation du point 24 du PAI-INN, qui prévoit l’obligation d’exercer un suivi et un contrôle systématiques et efficaces de la pêche, et du point 35 du PAI-INN qui prévoit que l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN.

The lack of control by the Comoros contravenes point 49 of IPOA IUU which provides that flag States should ensure that all of their vessels involved in transhipment have a prior authorisation issued by the flag State, and report to the national authorities.
L’absence de contrôle par les Comores est contraire au point 49 du PAI-IUU qui prévoit que les États du pavillon devraient s’assurer que tous leurs navires effectuant des transbordements disposent d’une autorisation préalable à cet effet et rendent compte à l’administration nationale.

This goes against the recommendations as set out in point 45 of the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate Illegal, Unreported and Unregulated fishing (IPOA IUU (4)) and paragraph 8(2)(2) of the FAO Code of Conduct that provide that flag States should ensure that each of the vessels entitled to fly their flag operating outside their waters holds a valid authorisation.
Cette situation va à l’encontre des recommandations qui figurent au point 45 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN (4)) et de l’article 8.2.2 du code de conduite de la FAO qui prévoit que les États du pavillon devraient veiller à ce que tout navire autorisé à battre leur pavillon opérant en dehors de leurs eaux détienne une autorisation valable.

Panama also failed to take into consideration the recommendations in point 48 of the IPOA IUU which advise flag States to ensure that transport and support vessels do not support or are not engaged in IUU fishing and in point 49 of the IPOA IUU which, inter alia, advises flag States to ensure that transport and support vessels involved in transhipment at sea have a prior authorisation to tranship issued by the flag State.
De plus, le Panama n’a pas pris en considération les recommandations du point 48 de l’IPOA IUU, suivant lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de s’assurer que les navires de transport et d’appui ne facilitent pas ou ne pratiquent pas d’activités de pêche INN et les recommandations du point 49 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon, notamment de s’assurer que les navires de transport et d’appui impliqués dans le transbordement en mer ont une autorisation préalable de transbordement délivrée par l’État du pavillon.