37. Considers it necessary, in view of the transparency requirement and the ban on discrimination, for procurement law to be applied when an IPPP is set up and in the event of a transfer of a share to a private partner in connection with an IPPP, in so far as the act of setting it up or the transfer is related in time and substance to the assignment of a public contract;
37. juge nécessaire, eu égard au principe de transparence et à l'interdiction de toute discrimination, que la législation sur les marchés publics s'applique à la création d'un PPPI et en cas de transfert partiel à un partenaire privé dans le cadre d'un PPPI, dès lors que l'acte de création ou le transfert entretient un rapport matériel et temporel avec l'attribution d'un marché public;