Traduction de «ITOA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Albert Walker case is a very good example because typically in ITOA cases the victim will be somewhere other than Canada in a foreign jurisdiction, but that case is a reminder that there will be circumstances where the victim is in Canada and that really is a concern that the minister should be able to expressly take into account.
Le cas d'Albert Walker est un excellent exemple, parce qu'habituellement, dans les affaires de LTID, la victime se trouve à l'étranger et non au Canada, mais cette affaire vient nous rappeler qu'il y a des situations où la victime se trouve au Canada et que c'est un aspect dont le ministre devrait pouvoir expressément tenir compte.

I think the amendment to the ITOA is consistent with the amendments to the Corrections and Conditional Release Act, for example, and other amendments to the Criminal Code.
Je pense que la modification de la LTID est compatible avec les modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, par exemple, ainsi qu'avec les autres modifications du Code criminel.

Mr. Churney: This government has taken a particular path with ITOA.
M. Churney : Ce gouvernement a choisi une voie particulière pour ce qui est de la LTID.

Some have contested whether section 6, mobility rights under the Charter, are engaged by the ITOA and whether or not someone's rights under section 7, life, liberty and security, are endangered.
Il a été soutenu dans certaines demandes que l'article 6, la liberté de circulation garantie par la Charte, est touché par la LTID et que les droits à la vie, la liberté et la sécurité de l'article 7 ne sont pas respectés.

With regard to (b), under both the current International Transfers of Offenders Act, ITOA, and the amended act further to the passing of Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, CSC does not provide an opinion or a recommendation to the Minister of Public Safety.
Pour ce qui est de la partie b), sous l’actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants et la loi modifiée par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le SCC ne donne pas d’opinion et ne soumet pas de recommandation au ministre de la Sécurité publique.