Vertaling van "Identify and substantiate a written statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identify and substantiate a written statement
authentifier et corroborer une déclaration écrite

substantiate a written statement
corroborer une déclaration écrite

identify a written statement
authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No oral evidence of opposition by employees to certification of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement of opposition.
La Commission n’accepte, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’accréditation du requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.

(Where the application is made under section 29 of the Act) No oral evidence of opposition to the application of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement of opposition.
Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu de l’article 29 de la Loi, LA COMMISSION N’ACCEPTE, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande d’annulation présentée par le requérant, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition.

47. No oral evidence of signification by employees that they no longer wish to be represented by the employee organization certified as the bargaining agent for the bargaining unit shall be accepted by the Board except to identify and substantiate the written evidence referred to in section 43.
47. La Commission n’accepte, à l’appui de l’expression de la volonté des employés de ne plus être représentés par l’organisation syndicale accréditée à titre d’agent négociateur de l’unité de négociation, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la preuve écrite visée à l’article 43.

(2) The Board shall not hear any oral evidence of opposition by or on behalf of employees to the application other than such oral evidence as the Board may require to identify and substantiate a statement of opposition filed in accordance with section 28.
(2) La Commission n’entend, à l’appui de l’opposition d’employés à la demande, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer la déclaration d’opposition déposée en conformité avec l’article 28.

In late 1968, the rules were substantially changed to require Members to give the Speaker their written statement two hours before the sitting opened or, if the matter was then still unknown, “as soon as practicable”.
Vers la fin de 1968, cette disposition a été sensiblement modifiée et les députés ont dû dorénavant remettre au Président leur énoncé par écrit deux heures avant le début de la séance, ou si l’affaire n’était pas encore connue, « aussitôt que possible ».

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

As I see it, the Commission needs to respond on two fronts, reflecting the ideas expressed in the written statement and in the PSE resolution on the subject: it needs to act positively along with the Member States to identify appropriate political and legal means, on the one hand, of condemning human rights violations and, on the other, of preventing extremism, particularly among young people, by raising awareness of the Union’s fundamental values.
En cohérence avec le texte de la déclaration écrite et de la résolution du PSE déposées sur ce sujet, l'action de la Commission doit donc être de deux ordres, à mon sens: une action positive pour rechercher, en collaboration avec les États membres, les solutions politiques et légales appropriées, d'une part pour condamner les violations des droits de l'homme et, d'autre part, pour mener une action préventive en particulier à l'intention des jeunes pour les sensibiliser aux valeurs fondamentales de l'Union.