Vertaling van "If a new Member State avails itself this right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State avails itself of the option provided for in paragraph 5, the following priority rule shall apply to the use of available financial means of the deposit guarantee scheme.
Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 5, la règle de priorité suivante s’applique à l’utilisation des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts.

Where a Member State avails itself of the possibility to provide a financial contribution from the ERDF and EAFRD resources to the financial instruments set up at Union level, Article 39(4)(c) of Regulation (EU) No 1303/2013 requires the participating Member States to conclude a funding agreement with the EIB or the EIF.
Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de fournir aux instruments financiers mis en place au niveau de l'Union une contribution financière à partir des ressources du FEDER et du Feader, l'article 39, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 exige des États membres participants qu'ils concluent un accord de financement avec la BEI ou le FEI.

8.Where a Member State avails itself of the option provided for in paragraph 5, the following priority rule shall apply to the use of available financial means of the deposit guarantee scheme.
8.Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 5, la règle de priorité suivante s’applique à l’utilisation des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts.

When a Member State avails itself of this possibility, it shall adopt the necessary measures in order to ensure that the requirements of this Directive are complied with, in particular those referred to in Titles V, VI, VIII, IX and XI. Member States may decide that Article 63(1) and (2) shall not apply to medicinal products authorised under paragraph 1.
Lorsqu’un État membre recourt à cette possibilité, il adopte les mesures nécessaires pour garantir que les exigences de la présente directive sont respectées, notamment celles visées aux titres V, VI, VIII, IX et XI. Les États membres peuvent décider que l’article 63, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas aux médicaments autorisés dans les termes du premier paragraphe.

a comprehensive list, held by the central authorities, containing all the information required for the administrative document, on condition that the Member State or region of a Member State availing itself of this possibility carries out on-the-spot checks on all the animals covered by an application, checks the movements of those animals and makes a distinctive mark on each animal checked which the farmers shall be required to permit.
sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre ou la région d'un État membre ayant recours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tous les animaux faisant l'objet d'une demande, à des contrôles des mouvements de ces animaux ainsi qu'à un marquage indéniable de chacun des animaux contrôlés et que les agriculteurs sont obligés de tolérer.

a comprehensive list, held by the central authorities, containing all the information required for the administrative document, on condition that the Member State or region of a Member State availing itself of this possibility carries out on-the-spot checks on all the animals covered by an application, checks the movements of those animals and makes a distinctive mark on each animal checked which the farmers shall be required to permit;
sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que l'État membre ou la région d'un État membre ayant recours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tous les animaux faisant l'objet d'une demande, à des contrôles des mouvements de ces animaux ainsi qu'à un marquage indéniable de chacun des animaux contrôlés et que les agriculteurs sont obligés de tolérer;

2. When a Member State avails itself of this possibility, it shall adopt the necessary measures in order to ensure that the requirements of this Directive are complied with, in particular those referred to in Titles V, VI, VIII, IX and XI. Member States may decide that Article 63(1) and (2) shall not apply to medicinal products authorised under paragraph 1.
2. Lorsqu’un État membre recourt à cette possibilité, il adopte les mesures nécessaires pour garantir que les exigences de la présente directive sont respectées, notamment celles visées aux titres V, VI, VIII, IX et XI. Les États membres peuvent décider que l’article 63, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas aux médicaments autorisés dans les termes du premier paragraphe.

When a Member State avails itself of this provision, it shall notify the Commission, the other Member States and the Agency.
Lorsqu'un État membre se prévaut de la présente disposition, il en informe la Commission, les autres États membres et l'Agence.

Not later than 12 months before the expiry date of the derogation a Member State availing itself of such derogation may address a request to the Commission for a renewed derogation.
Au plus tard douze mois avant la date d'expiration de cette dérogation, un État membre qui en bénéficie peut adresser une demande de renouvellement de la dérogation à la Commission.

Where a Member State avails itself of this option, it shall notify the Commission accordingly within six months; the Commission shall inform the other Member States.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'État membre concerné le notifie, dans les six mois, à la Commission qui en informe les autres États membres.