I note Mr Barrot’s statement that this will not happen again in the future, but the truth is that yet another agreement has been reached without Parliament having at any time been informed, either on the adoption of the mandate or on the conclusion of the agreement. It is vital that, in an agreement so directly affecting the fundamental rights of citizens, there is democratic legitimacy.
Je prends note de la déclaration de M. Barrot, selon laquelle cela ne se reproduira pas à l’avenir, mais à dire vrai, nous avons là encore un nouvel accord élaboré sans que le Parlement ait à aucun moment été informé, ni de l’adoption du mandat ni de la conclusion de l’accord. Il est essentiel que, dans un accord concernant aussi directement les droits fondamentaux des citoyens, la légitimité démocratique prévale.