Traduction de «If notice is not given to cancel the lease » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if notice is not given to cancel the lease
si le bail n'est pas dénoncé

two months'notice of the summons shall be given
la citation comporte un délai de deux mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a notice has been given to that effect and interested parties have been given an adequate opportunity to submit information and make comments in accordance with the second subparagraph of Article 10(12).
un avis a été publié à cet effet, et s'il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa.

(2) Every conditional lease or licence is deemed to include provisions to the effect that, when the leased lands are required in connection with a water-power development and upon giving the conditional lessee or licensee not less than six months’ notice of cancellation in writing under his hand, the Minister may cancel the lease or licence, and terminate the rights thereby conferred, and repossess himself on behalf of Her Majesty of the leased lands and all improvements thereon without any compensation whatever being paid to the conditional licensee or lessee.
(2) Toutefois, il doit être stipulé dans chacun de ces baux ou concessions conditionnels que lorsque ces terres sont requises relativement à l’aménagement de la force hydraulique susdite, il est loisible au ministre, après avoir donné au preneur ou concessionnaire conditionnel un avis d’annulation d’au moins six mois, d’annuler, par écrit, sous sa signature, ledit bail ou ladite concession, de mettre fin aux droits qui en découlent, et de reprendre possession, au nom de Sa Majesté, desdites terres ainsi que de la totalité des améliorations qui s’y trouvent, sans indemnités que ce soit au preneur ou concessionnaire conditionnel.

(5) Where, in the opinion of the Minister, a lessee has failed to comply with the requirements of a notice mailed to him pursuant to subsection (2), or at a hearing held pursuant to this section does not show adequate reason why his lease should not be cancelled, the Minister shall cancel his lease.
(5) Lorsque le ministre estime qu’un preneur ne s’est pas conformé aux conditions énoncées dans un avis lui ayant été adressé conformément au paragraphe (2) ou que, à l’occasion d’une audience tenue en vertu du même article, ledit preneur n’a pas fourni de raisons suffisantes pour justifier le maintien de son bail, le ministre annulera ledit bail.

(4) If, immediately before the coming into force of section 8, a notice has been given under subsection 18(1) of the Citizenship Act, as that subsection read immediately before that coming into force, and the case is not provided for under section 32 or any of subsections (1) to (3), the notice is cancelled and any proceeding arising from it is terminated on that coming into force, in which case the Minister, within the meaning of that Act, may provide the person to whom that notice was given a notice under subsection 10(3) of that Act, as enacted by section 8, or may commence an action for a declaration in respect of that person under subsection 10.1(1) of that Act, as enacted by section 8.
(4) Si, à l’entrée en vigueur de l’article 8, un avis a été donné en application du paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, et qu’il ne s’agit pas d’un cas prévu à l’article 32 ou à l’un des paragraphes (1) à (3), l’avis et toute instance qui en découle sont dès lors annulés et le ministre, au sens de cette loi, peut fournir à la personne à qui l’avis a été donné un avis en vertu du paragraphe 10(3) de cette loi, édicté par l’article 8, ou intenter une action pour obtenir une déclaration relativement à cette personne en vertu du paragraphe 10.1(1) de cette loi, édicté par l’article 8.

a notice has been given to that effect and interested parties have been given an adequate opportunity to submit information and make comments in accordance with the second subparagraph of Article 10(12); ".
un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa; ".

Member States should ensure that control can be exercised over the adequacy of the interpretation and translation provided when the competent authorities have been put on notice in a given case.
Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné.

1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with the second subparagraph of Article 10(12).
un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa.

Ms. Marlene Jennings: Yes, but given the fact that the ADM group could freely do everything you say, apart from the issue regarding the competition bureau, why not direct your recommendations to the ADM first and then recommend that the federal government try to cancel the lease in order to get to the bottom of the matter?
Mme Marlene Jennings: Oui, mais compte tenu du fait qu'ADM pourrait faire elle-même tout ce que vous demandez, à part la question concernant le Bureau de la concurrence, pourquoi ne pas diriger vos recommandations à ADM en premier et recommander au gouvernement fédéral de voir s'il peut résilier le bail afin d'examiner ces questions?