Traduction de «If the Member proposing the motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

the admissibility of a motion proposed
l'admissibilité d'une motion proposée

proposer of the procedural motion
auteur de la motion de procédure

move a motion on the members
proposer une motion au nom des députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;
89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Council Decision (EU) 2018/312 of 27 February 2018 appointing a member, proposed by the Kingdom of Spain, of the Committee of the Regions // COUNCIL DECISION (EU) 2018/312 // of 27 February 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Décision (UE) 2018/312 du Conseil du 27 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne // DÉCISION (UE) 2018/312 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

Council Decision (EU) 2018/312 of 27 February 2018 appointing a member, proposed by the Kingdom of Spain, of the Committee of the Regions
Décision (UE) 2018/312 du Conseil du 27 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may, for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any non-binding comments received from the Commission.
À l'expiration du délai de 75 jours visé au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission.

- secondly, in order to guarantee that the revision of the Munich Convention moves in the right direction, under Article 10 of the EC Treaty Member States should, after the proposal for a Regulation has been adopted by the Commission, cooperate loyally in the negotiations with the European Patent Organisation with a view to facilitating the realisation of the objectives of the proposal.
- deuxièmement, pour garantir que la révision de la convention de Munich va dans un sens approprié, les Etats membres devraient, en vertu de l'article 10 du traité CE, après l'adoption de la proposition de règlement par la Commission, coopérer loyalement dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation européenne des brevets en vue de faciliter la réalisation des objectifs poursuivis par la proposition.

We showed that the majority of the Members of this House did not agree with the chairmen of Parliament’s largest groups, including the Chairman of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Chairman of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, and even, at one point, the Chairman of the Socialist Group in the European Parliament. A majority of Members believed that we should be more vocal in our criticism of Mr Barroso’s proposals than the chairmen wanted to be.
Les choses sont très claires. Nous avons démontré qu’il existait dans ce Parlement une majorité contre les présidents des plus grands groupes de ce Parlement, contre le président du PPE, contre le président des libéraux et, à un certain moment même, contre le président du parti socialiste, une majorité pour que nous soyons plus critiques que ce que voulaient les présidents à l’égard de la proposition de M. Barroso.

If a project concerning a new building of this school on the site mentioned by the honourable Member is proposed, its inclusion in the Operational Programme “ Education and Initial Training” of the CSF III is the exclusive responsibility of the Member State, following the project evaluation procedures as they are defined in the CSF III and the programme itself. Similarly, all land planning and building permits are the exclusive responsibility of the Member State.
Si un projet relatif à la construction d'un nouveau bâtiment scolaire sur le site mentionné par l'honorable parlementaire est proposé, son inclusion dans programme opérationnel "Éducation et formation initiale" du CCA III est du ressort exclusif de l'État membre, conformément aux procédures d'évaluation des projets telles qu'elles sont définies dans le CCA III et le programme en tant que tel. De même, l'aménagement du territoire et les permis de construction sont de la responsabilité exclusive de l'État membre.

The Council Resolution of 3 December 1992 on the transparency of professional qualifications, and the Council Resolution of 15 July 1996 on the transparency of vocational training certificates, called on the Commission and the Member States to take steps to “improve mutual understanding of the diverse qualifications systems of Member States and of the qualifications themselves”, by making them clearer and more readable, and therefore more transparent. A European Forum on the transparency of vocational qualifications has been created to make concrete proposals for implementing those Resolutions. The first proposals were submitted in February 2000.
la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications, et celle du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle ont invité la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents États membres, et des qualifications elles-mêmes, en les rendant plus clairs et lisibles, et donc plus transparents; un Forum européen dans le domaine de la transparence des qualifications professionnelles a d'ailleurs été créé pour faire des propositions concrètes pour la mise en œuvre de ces résolutions; les premières propositions ont été présentées en février 2000 ;

The Council Resolution of 3 December 1992 on the transparency of professional qualifications, and the Council Resolution of 15 July 1996 on the transparency of vocational training certificates, called on the Commission and the Member States to take steps to “improve mutual understanding of the diverse qualifications systems of Member States and of the qualifications themselves”, by making them clearer and more readable, and therefore more transparent. A European Forum on the transparency of vocational qualifications has been created to make concrete proposals for implementing those Resolutions.
la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications, et celle du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle ont invité la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents États membres, et des qualifications elles-mêmes, en les rendant plus clairs et lisibles, et donc plus transparents; un Forum européen dans le domaine de la transparence des qualifications professionnelles a d'ailleurs été créé pour faire des propositions concrètes pour la mise en œuvre de ces résolutions;